Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , à l'article 42 de l'ordonnance ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et à l'article L.4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512,17 € à compter du 1er juillet 2009 soit 4,593475...

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Dans un arrêt du 23 mars 2009, le Conseil d'Etat, annulant l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 20/11/2007, n° 06PA03376, considère que les ministres signataires de l'arrêté du 24 mars 1967 tenaient de leur pouvoir général d'organisation de leurs services la compétence pour instaurer, dans le cadre des lois et règlements alors en vigueur, une prime de service en faveur des agents contractuels...

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Une circulaire du 14 avril 2009 précise les modalités pratiques de mise ne œuvre de la nouvelle prime de fonctions et de résultats (PFR) des fonctionnaires. Cette prime n'est pas un nouvel « étage » indemnitaire mais s'inscrit au contraire dans une véritable démarche de « refondation » du régime indemnitaire. Elle répond à un objectif de simplification et de clarification des primes servies aux...

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Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt du 20/11/ 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, invoquée par le centre hospitalier que l'attribution de cette prime n'est pas de...

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Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion...

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Je reçois de plus en plus de questions concernant les contributions patronales et les cotisations salariales « retraites » applicables aux fonctionnaires, aux militaires et aux magistrats. En effet, les taux de ces charges qui varient en fonction de la fonction publique d'appartenance et de l'état (de 27,3% du traitement brut indiciaire pour un fonctionnaire territorial à 108, 39 % de la solde de base pour un militaire), font l'objet d'une évolution...

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Les fonctionnaires en service ou en congés bonifiés dans les départements d'outre mer ainsi que les agents non titulaires en congés bonifiés perçoivent en plus de leur traitement un supplément de rémunération dénommé « indemnité de cherté de vie » dont le pourcentage et les modalités de calcul sont définis dans le tableau ci-dessous.

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La résidence des enfants dans le territoire où est affecté le fonctionnaire n'est pas au nombre des conditions nécessaires pour que soit ouvert le droit à majoration de l'indemnité d'éloignement due aux magistrats et aux fonctionnaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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