L'indice 100 majoré des fonctionnaires soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 € à compter du 1er octobre 2009, soit 4,6072583 € pour la valeur du point mensuel.

Lire la suite

Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné.

Lire la suite

A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime à l'exercice effectif des missions, le Conseil d'Etat considère qu'un technicien de l'environnement commissionné au titre des eaux et forêts, affecté à la direction de la recherche et des études de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, peut prétendre au versement de la prime de risque prévue par l'article 5 du décret n° 2001-1273 du...

Lire la suite

Lorsque le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), que l'employeur a perçu de la sécurité sociale dans le cadre de la subrogation, est plus élevé que la rémunération versée au salarié pendant ses arrêts de travail, celui-ci doit reverser la différence au salarié et ne peut en aucun cas la conserver. L'employeur n'est subrogé dans les droits du...

Lire la suite

Découvrez sur le site de l'Assurance maladie www.ameli.fr le simulateur de calcul qui vous permettra d'obtenir une estimation du montant prévisionnel de vos indemnités journalières de sécurité sociale maternité et paternité. Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité et paternité

Lire la suite

Lorsque le fonctionnaire n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d'appliquer le rapport en...

Lire la suite

En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour...

Lire la suite

Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 publié au Journal officiel du 23 juillet 2009, dispose que lorsque la durée d'un stage organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 21 Euros x 12,5 % x 151,67 heures = 398,13 Euros au 1er...

Lire la suite

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, le Conseil d'Etat a posé le principe du droit des agents publics « au remboursement de toutes les dépenses qu'ils effectuent utilement pour l'exécution des ordres reçus ».

Lire la suite

La règle du trentième indivisible, qui consiste à décompter sur la paye de l'agent public au minimum une journée, quelle que soit la durée de l'absence non justifiée ou du retard, est applicable uniquement aux fonctionnaires de l'Etat, mais en aucun cas aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers. Le principe de l'exacte proportionnalité entre la durée de l'absence et le montant de la retenue...

Lire la suite