La rémunération du fonctionnaire est maintenue pendant la durée de la session d'assises mais l'indemnité supplémentaire de séance prévue aux articles R.139 et R.140 du code de procédure pénale, peut-être déduite par l'employeur public de la rémunération de l'agent.
Le versement de l'indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au cours des congés de maternité et de maladie constitue une faculté laissée à l'appréciation de l'administration dans chaque circonstance d'espèce.
Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat précise que les arrêtés individuels fixant le montant des primes des agents d'une commune ne peuvent être communiqués à un syndicat qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée.
Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat, renversant les jurisprudences Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon, considère que toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuée à un fonctionnaire varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions et ne peut donc pas être diminué au motif que la qualité des services rendus par le fonctionnaire ne serait pas satisfaisante.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62,14 % (au lieu de 60,14% en 2009) pour les personnels civils et à 108,63 % (au lieu de 108,39% en 2009) pour les personnels militaires.
Les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires fixés à 8,50 % et à 13,60 % sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. En conséquence, le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles...
Les agents publics non titulaires et certains fonctionnaires à temps non complet, peuvent sous certaines conditions, bénéficier du maintien de leur traitement net et percevoir concomitamment, comme dans le secteur privé, des prestations en espèces sous forme d'indemnités journalières de sécurité sociale (I.J.S.S.) ICI versées par leur caisse primaire d'assurance maladie. Ci-dessous : COMMENT REGULARISER LA PAIE ? simulateur.
Les cotisations sociales dues pour les fonctionnaires hospitaliers titulaires sont assises sur les émoluments soumis à retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Etant donné que la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est prise en compte dans le calcul de la pension CNRACL (cotisation ouvrière 1,5% et...
L'évolution des technologies informatiques depuis l'édiction du décret du 29 avril 1971 maintenu en vigueur, impose une adaptation et une interprétation des critères qu'il pose en termes d'équipe de personnels qualifiés en informatique, capables de créer, d'exploiter et d'adapter des logiciels informatiques pour les besoins d'un ensemble d'acteurs fonctionnant en réseau. Doit être regardé comme un centre...
