Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, substitue à compter du 1er janvier 2012, la référence au plafond de sécurité sociale pour le calcul du montant maximum des indemnités journalières de sécurité sociale maladie à un nouveau plafond égal à 1,8 SMIC. Voir mon tableau...

Cet article est payant

Lire la suite


OUI: des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public territorial peuvent modifier rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie, à la double condition que les effets de ces avenants ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement et que, pendant les périodes au titre desquelles de tels avenants sont rétroactifs, que les...

Cet article est payant

Lire la suite

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat précise que l'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit être égal à l'indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent...

Cet article est payant

Lire la suite


NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune. Au niveau du régime indemnitaire, le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit...

Cet article est payant

Lire la suite


Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, qui entre en vigueur le 8 octobre 2011, étend le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI: l'indemnité de conseil allouée au percepteur, qu'une collectivité locale a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail, du comptable.

Cet article est payant

Lire la suite

NON: en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire sont concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales, ce qui exclut par nature les activités de surveillance proprement dites.

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables