NON : c’est la prescription trentenaire qui s’applique. Dans un jugement n° 02 - 40514 du 17 février 2005, le Tribunal administratif de Melun a jugé que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil ne s'étend pas aux actions en répétition de l'indu exercées par un établissement public contre ses agents à raison de la prise en charge, par cet établissement, des parts...
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