Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une délibération peut –elle instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire ?

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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun. Ainsi, le conseil municipal de la commune de Bry-sur-Marne ne pouvait légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire, et notamment de l'indemnité d'administration et de technicité, en cas de sanction disciplinaire.

En l’espèce, la commune fait valoir que l'arrêté litigieux aurait néanmoins été pris au terme d'un examen du comportement professionnel de M.C...

Toutefois la circonstance qu'il ait été procédé le 5 novembre 2013, soit un mois et demi avant l'intervention de cet arrêté, à l'entretien annuel d'évaluation de M. C... ne permet pas de considérer que la décision de minorer son indemnité d'administration et de technicité aurait été prise au vu d'un examen individuel de ses mérites, alors que l'arrêté attaqué s'abstient d'en faire état et se borne à mentionner la sanction disciplinaire infligée et qu'en application de l'article 7 de la délibération du 13 octobre 2003, il y a lieu de minorer de 50 pour 100 l'indemnité d'administration et de technicité servie à M. C... pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2013.

M. C... est dès lors fondé à soutenir que l'arrêté du 26 décembre 2013 et la décision portant rejet du recours gracieux se fondant sur les dispositions de l'article 7 de la délibération n° 2003/D153 du conseil municipal de Bry-sur-Marne, sont privés de base légale et par suite entachés d'illégalité.

SOURCE : CAA de PARIS, 6ème chambre, 27/06/2017, 16PA02015, Inédit au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 09MA01777, Inédit au recueil Lebon

« Considérant que, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun ; qu'ainsi, le conseil municipal de la COMMUNE DE MARTIGUES ne pouvait légalement instituer une règle de diminution automatique des indemnités d'administration et de technicité et d'exercice des missions de préfecture des agents en cas de sanction disciplinaire ; que l'illégalité de telles dispositions de la délibération du 19 janvier 2004 prive de base légale l'arrêté du 4 avril 2006 pris sur son fondement et la décision portant rejet du recours gracieux de M. A ; que la COMMUNE DE MARTIGUES n'est en conséquence pas fondée à soutenir que la diminution de cinquante pour cent des indemnités précitées versées à M. A ne constitue pas une seconde sanction disciplinaire et n'est pas entachée d'illégalité. »

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