Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le courrier notifiant à un agent le remboursement d’un trop perçu de rémunération a-t-il une incidence sur le délai de prescription ?

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OUI : Dans un avis en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive, qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription biennale à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Ainsi, les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. 

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