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NON : dans une décision du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le fonctionnaire avait par conséquent droit à la part de supplément familial de traitement (S.F.T.) soit un ½ SFT pour 2 enfants, à raison de l’un de ses deux enfants dont il avait la charge effective et permanente, sans que puisse lui être opposée la condition que son ex-épouse devait au préalable renoncer au versement de cette prestation.
Le supplément familial de traitement est versé à chacun des anciens époux au prorata du nombre d’enfants dont ils ont la charge effective et permanente, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale (Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 215181, au Recueil Lebon).
En l’espèce, l’intéressé, professeur des écoles, divorcé et père de deux enfants, établissait assumer la charge effective et permanente de sa fille aînée, qui avait fixé sa résidence chez lui depuis le 5 septembre 2011, à la suite d’un accord entre ses parents sur ce changement de résidence, constaté et entériné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 17 janvier 2012.
SOURCE : Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2016, n° 1406383
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