La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 enoncent que les sommes dues par des personnes publiques ne peuvent plus être remboursées au-delà de 4 ans. Mais il faut tenir compte du point de départ du délai et des des causes d’interruption du délai.
1 - Le point de départ du délai de prescription.
C’est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est née (= année suivant celle du service fait ou de la réunion des conditions de fait ou de la réalisation de l’acte matériel ou de la publication/notification de l’acte unilatéral.)
Ex : oubli de versement de SFT dont les conditions de droit à versement ont été réunies depuis le 1er/05/2012 ® la prescription quadriennale court à partir du 1er/01/2013 et s’achève le 31/12/ 2017.
2 - Les exceptions au départ du délai de prescription.
- La prescription ne vaut pas contre l’agent qui ne peut agir, notamment pour une cause de force majeure;
- La prescription ne vaut pas contre l’agent qui ignore l’existence de sa créance. (ex : l’acte dont découle la créance n’a été ni publié ni notifié à l’agent);
- La prescription ne vaut pas lorsque l’acte dont découle la créance n’a pas été rendu exécutoire par notification ou publication, même si l’agent a eu l’information par d’autres moyens.
(ex : arrêté d’avancement d’échelon non transmis à l’agent, qui avait pourtant connaissance de son avancement).
3 - L’interruption du délai de prescription.
Le délai est interrompu par :
- Toute réclamation écrite de la part de l’agent adressée à l’autorité administrative redevable, ou à une autre administration. (ex : lettre de l’agent à l’employeur ou au centre de gestion);
- Toute communication écrite de la part d’une administration intéressée, relative à la créance, et adressée directement ou indirectement à l’agent. (ex : lettre de l’employeur reconnaissant ou contestant la créance envoyée à l’agent ou à son avocat);
- Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné;
La date du motif d’interruption devient alors le nouveau point de départ du délai de prescription.
Ex : oubli de versement de SFT dont les conditions de droit à versement ont été réunies depuis le 1er/05/2012 ® la prescription quadriennale court à partir du 1er/01/2013 et s’achève le 31/12/ 2017.
PUIS courrier de demande écrite par l’agent le 12/07/2014 ® la prescription quadriennale repart à partir du 12/07/2014 et s’achèvera le 11/07/2018.
- Le délai est également interrompu par tout recours formé devant une juridiction, relatif à la créance, quel que soit l’auteur du recours.
Dans ce cas, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est définitive. (= la décision est définitive lorsqu’il n’existe plus d’autres recours possibles).
Ex : oubli de versement de SFT dont les conditions de droit à versement ont été réunies depuis le 1er/05/2008 ® la prescription quadriennale court à partir du 1er/01/2009 et s’achève le 31/12/ 2012.
PUIS courrier de demande écrite le 12/07/2010 ® la prescription quadriennale repart à partir du 12/07/2010 et s’achèvera le 11/07/2013.
PUIS recours formé le 8/10/2011 ® la prescription quadriennale repart à partir du 1er/01/2012 et s’achèvera le 31/12/2015.
Lorsque qu’une créance est due sur plusieurs années, il convient d’appliquer la prescription quadriennale en fractionnant la créance année par année.
Ex : oubli de versement de SFT
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CREANCE |
POINT DE DEPART DU DELAI |
DATE DE PRESCRIPTION |
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Du 1er mai 2008 au 1er novembre 2008 |
1er/01/2009 |
31/12/2012 |
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Du 1er juillet 2009 au 1er décembre 2009 |
1er/01/2010 |
31/12/2013 |
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Du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2010 |
1er/01/2011 |
31/12/2014 |
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Du 1er octobre 2011 au 1er décembre 2011 |
1er/01/2012 |
31/12/2015 |
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Du 1er janvier 2012 au 1er mai 2012 |
1er/01/2013 |
31/12/2016 |
Si une réclamation intervient le 1er juillet 2014, la collectivité devra verser les créances relatives aux années 2010, 2011 et 2012. En revanche, les créances des années 2008 et 2009 seront prescrites.