Les versements indus d’un accessoire de rémunération d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel peut résulter d’un dysfonctionnements de l’administration lors de la prise en charge, par les services de gestion de la rémunération, des changements de situation personnelle ou professionnelle de l’agent public ou bien encore d’erreurs des services ressources humaines lors des travaux de paye. Cependant comme vous allez le voir dans le tableau récapitulatif ci-dessous, l’administration ne peut pas toujours demander le reversement des sommes indument perçues du fait de dispositions très spécifiques de délais de prescriptions.