Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La prescription quinquennale est-elle opposable à une action de l’employeur en remboursement d’un arriéré de cotisations salariales IRCANTEC ?

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NON : c’est la prescription trentenaire qui s’applique. Dans un jugement n° 02 - 40514 du 17 février 2005, le Tribunal administratif de Melun a jugé que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil ne s'étend pas aux actions en répétition de l'indu exercées par un établissement public contre ses agents à raison de la prise en charge, par cet établissement, des parts salariales de cotisations dues à un régime de sécurité sociale légalement obligatoire, alors même que les cotisations de sécurité sociale sont payables mensuellement, c'est-à-dire à un terme périodique plus court qu'une année.

IMPORTANT : mais les juges du tribunal administratif de Melun ont rappelé que l’employeur public qui omet d’affilier à l'IRCANTEC un agent public commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour faute de service, et ils ont condamné le centre hospitalier public à verser à l’intéressé une indemnité pour « négligence de son employeur ».

SOURCE : Tribunal administratif de Melun, 17 février 2005, n° 02-40514

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