NON : dans un arrêt en date du 21 septembre 2015, le Conseil d’Etat précise que les rémunérations perçues par un agent au titre d'activités accessoires qui ne sont pas liées au poste occupé et ne figurent pas au nombre de ses obligations de service n'entrent pas dans la rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire. (IDV)
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire (IDV) est celle perçue par l'agent au titre des obligations de service inhérentes aux postes successifs qu'il a occupés.
Elle correspond ainsi à la rémunération versée après service fait, telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, lesquelles incluent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, ainsi que « les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services ».
SOURCE : Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/09/2015, 382119, Publié au recueil Lebon