Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : une retenue sur salaire pour absence de service fait doit- elle s’étendre aux jours non travaillés ?

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2011 , le Conseil d’Etat  considère qu’eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n'avait aucun service à accomplir.

Par suite, en jugeant que, dans un tel cas, les retenues sur salaires ne pouvaient être opérées au titre des jours durant lesquels l'agent n'avait aucun service à accomplir, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit. La commune de Neuilly-sur-Seine est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 novembre 2007 du maire de Neuilly-sur-Seine en tant qu'il opère des retenues sur le traitement de M. A pour absence de service fait les 27 et 28 octobre 2007.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, adjoint technique de la commune de Neuilly-sur-Seine, a été absent sans autorisation de son service du 26 au 29 octobre 2007 inclus, soit durant quatre jours consécutifs. En se bornant à faire état en termes vagues d'une grève qui aurait perturbé les transports en commun, l'intéressé, auquel étaient d'ailleurs reprochées d'autres absences injustifiées, n'établit pas qu'il aurait été empêché de se rendre à son lieu de travail. Par suite, en raison du caractère forfaitaire et mensuel du traitement des agents publics, l'administration était tenue d'opérer une retenue au titre des 27 et 28 octobre 2007, alors même qu'il s'agissait respectivement d'un samedi et d'un dimanche au cours desquels l'intéressé n'avait aucun service à accomplir. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2007 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a opéré des retenues sur son traitement pour absence de service fait les 27 et 28 octobre 2007.

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