OUI : dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'absence de service fait s'oppose au versement de son traitement à un fonctionnaire. Mais les juges d’appel précisent que toutefois l'administration ne peut légalement opposer l'absence de service fait à un agent public lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.
En l’espèce, à l'issue de son congé parental, le 9 juillet 2009, Mme A..., agent technique et de gestion de la Poste, a été affectée dans le bureau de poste de la petite commune rurale où elle était précédemment employée.
Après avoir été occupée à diverses taches dans ce bureau de poste, elle a été affectée au service de la distribution du courrier.
Il n'est pas contesté qu'à compter du 15 septembre 2009, elle a cessé de se présenter à son poste de travail pour accomplir les fonctions qui lui avaient été confiées.
La décision lui confiant ces fonctions ne peut pas être regardée, eu égard à la nature de ces fonctions et aux conditions de leur exécution, comme ayant placé Mme A...dans une situation irrégulière ou dans laquelle elle ne pouvait pas accomplir les tâches que comportait l'exercice de ces fonctions.
Dans ces conditions, l'auteur de la décision contestée du 16 octobre 2009 a pu valablement opposer à la requérante l'absence de service fait.
SOURCE : CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2015, 13BX02434, Inédit au recueil Lebon