OUI : l'indemnité de départ volontaire (IDV) est égale à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. Ainsi, un fonctionnaire en position de disponibilité ne peut pas la percevoir. ICI. Dans son arrêt en date du 21 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’ aucune des dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un ministre retienne, pour le calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire applicable à son administration, un nombre d'années d'ancienneté correspondant aux seules années complètes. C’est, par suite sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que l'arrêté du 4 février 2009 avait pu légalement prévoir la prise en compte, au titre de l'ancienneté, des seules années complètes. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire. Il résulte des dispositions de ce décret que l'attribution de cette indemnité de départ volontaire n'a pas le caractère d'un avantage statutaire. Le décret se borne à déterminer le plafond de cette indemnité et les possibilités d'en moduler le montant en fonction de l'ancienneté de l'agent, sans fixer ce montant. Il revient ainsi à chaque ministre, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, d'établir, dans le respect des règles générales fixées par le décret, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sein de son administration.