Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail, publié au J.O. n° 286 du 9 décembre 2007, page 19952, texte n° 7.
Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail, publié au J.O. n° 286 du 9 décembre 2007, page 19952, texte n° 7.