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Actualité droit public

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
08/02/2016 - Le fonctionnaire maintenu en ½ traitement dans l’attente d’un avis du comité médical doit-il rembourser en cas de placement rétroactif en disponibilité ?

NON : dans un jugement n°1400919 en date du 13 mai 2015, (rare non publié) le Tribunal administratif de Melun, a jugé que contrairement à ce que soutient la commune, cette somme ne présente pas un caractère conservatoire, transitoire ou temporaire. Cette somme est un dû, obligatoirement versé par la collectivité. Par suite, c'est à tort que la maire-adjoint de la commune a émis un avis de sommes à payer en vue du recouvrement des demi-traitements versés durant cette période. Les textes applicables à chaque fonction publique prévoient tous que le «  paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. » Le tribunal administratif de Melun, faisant une exacte application de article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 applicable à la fonction publique territoriale a jugé que les ½ traitements maintenus réclamées restaient acquis à Madame X dans la mesure où c’est la date de la décision de mise en disponibilité qui marque le début de l’arrêt du maintien du ½ traitement et non pas la date d’effet de la disponibilité, fut-ce-t-il a effet rétroactif. La décision a été prise le 1er octobre 2013, la cessation du maintien du ½ traitement ne pouvait commencer qu’à compter du 1er octobre 2013.

CONSEIL : fonctionnaires des trois fonctions publiques - syndicats de fonctionnaires : vous avez été maintenus (votre adhérent a été maintenu) en demi traitement dans l'attente d'un avis du comité médical ou du comité médical supérieur. Cet avis ne vous (lui) est pas favorable et l'administration vous (l') a placé rétroactivement en disponibilité d'office du fait que vous (il) n'avez (avait) plus de droits ouverts à un quelconque autre type de congé de maladie, et elle vous (lui) demande de rembourser les sommes pour absence de service fait. C'est illégal, ces sommes vous (lui) sont acquises jusqu'à la date de la prise de décision de mise en disponibilité (signature de l'arrêté) et non pas jusqu'à la date d'effet de la disponibilité qui est forcément rétroactive dans ce cas. Vous devez immédiatement contester au moyen d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux (requête au fond + requête en référé suspension) en cas de précompte sur la paie. En cas d'émission d'un  titre de recette ou de perception exécutoire, après une contrainte du comptable ou une OTD, vous devez faire opposition au tribunal administratif et c'est automatiquement suspensif. (Voir mon blog). Parfois, il fut savoir attendre pour économiser et gagner. Attention aux délais de contestation de deux mois à compter du 1er commandement. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
25/01/2016 - Les agents contractuels publics doivent-ils être payés comme les fonctionnaires ?

NON : même à travail égal, il n’y a pas de salaire égal pour les agents contractuels avec leurs collègues fonctionnaires titulaires. Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
15/01/2016 - La prescription quinquennale est-elle opposable à une action de l’employeur en remboursement d’un arriéré de cotisations salariales IRCANTEC ?

NON : c’est la prescription trentenaire qui s’applique. Dans un jugement n° 02 - 40514 du 17 février 2005, le Tribunal administratif de Melun a jugé que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil ne s'étend pas aux actions en répétition de l'indu exercées par un établissement public contre ses agents à raison de la prise en charge, par cet établissement, des parts salariales de cotisations dues à un régime de sécurité sociale légalement obligatoire, alors même que les cotisations de sécurité sociale sont payables mensuellement, c'est-à-dire à un terme périodique plus court qu'une année. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
15/01/2016 - Quel est le juge compétent en cas de litige né de l’affiliation tardive d’un agent public au régime de retraite complémentaire IRCANTEC ?

EN BREF : dans un jugement n° 02 - 40514 du 17 février 2005, le Tribunal administratif de Melun a jugé que les contentieux relatifs à l'affiliation à un régime de sécurité sociale et au paiement des cotisations y afférentes donnent lieu à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et relèvent, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Une action qui tend à mettre en cause la responsabilité pour faute d'une collectivité publique à l'égard de l'un de ses agents ne ressortit pas au contentieux général de la sécurité sociale, mais relève par sa nature de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le litige trouve son origine dans l'affiliation tardive de cet agent à un régime de sécurité sociale. Il en va de même d'un litige opposant un établissement public administratif à l'un de ses agents contractuels, né de l'action en remboursement de la part salariale des cotisations engagée par cet établissement, dès lors qu'un tel litige, qui ne porte ni sur le principe de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, ni sur le quantum des cotisations dues, revêt un caractère exclusivement salarial. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
12/01/2016 - Les rémunérations perçues par un agent au titre d'activités accessoires peuvent-elle être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire ?

NON : dans un arrêt en date du 21 septembre 2015, le Conseil d’Etat précise que les rémunérations perçues par un agent au titre d'activités accessoires qui ne sont pas liées au poste occupé et ne figurent pas au nombre de ses obligations de service n'entrent pas dans la rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire. (IDV) Lire la suite

Contentieux de la rémunération
09/01/2016 - La rémunération des agents en CDI des collectivités locales doit-elle faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans ?

OUI : l’article 1-2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui fixe, à partir du 1er janvier 2016, les nouvelles règles d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements, dispose que désormais : « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions. » Les périodes de service à temps partiel comptent comme des périodes de service à temps plein, que l'agent occupe un emploi à temps complet ou à temps non complet. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
28/12/2015 - La rémunération d’un agent contractuel renouvelé en CDI après 6 ans de CDD peut-elle être revue à la baisse ?

OUI : si elle est manifestement disproportionnée par rapport à celle auxquelles peuvent prétendre des agents de l'État exerçant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes. (Application du principe de « parité »). Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que la reconduction, à l'issue de la période maximale de six ans, d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée indéterminée ne saurait légalement s'accompagner de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l'objet de la mission de celle-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes. En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que le législateur ait entendu déroger au principe de parité en vertu duquel, notamment, un établissement public administratif de l'État ne peut légalement attribuer à ses agents contractuels des rémunérations qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'État exerçant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes. Dans un tel cas, il appartient tout au contraire à l'autorité administrative, à l'occasion de la transformation du contrat, de corriger cette irrégularité en proposant une rémunération fixée au niveau adéquat et, en cas de désaccord de l'intéressé, de refuser le renouvellement du contrat à durée déterminée arrivant à son terme. La prise en compte du principe de parité, qui permet de placer l'agent dont le contrat est reconduit pour une durée indéterminée dans une situation régulière, n'est pas contraire, dans cette mesure, aux objectifs fixés par la directive susmentionnée, telle qu'interprétée notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 mars 2012 (C-251/11) Martial Huet contre Université de Bretagne occidentale. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
28/12/2015 - Une retenue sur le traitement d’un fonctionnaire pour absence de service fait doit- elle parfois être motivée ?

OUI : dans un arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère que sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, comme par exemple le cas d’une retenue sur salaire prise à l'encontre d'un agent ayant exercé à tort son droit de retrait, (Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 18/06/2014, 369531), la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Elle n'a donc pas à être motivée. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
26/12/2015 - Fonctionnaire : une retenue sur salaire pour absence de service fait doit- elle s’étendre aux jours non travaillés ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2011 , le Conseil d’Etat  considère qu’eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n'avait aucun service à accomplir. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
19/12/2015 - Le versement de la GIPA à un fonctionnaire rémunéré est-il conditionné par l'occupation effective d'un emploi ?

OUI : il ne suffit pas d’être rémunéré, il faut que le fonctionnaire occupe réellement un emploi. Dans un arrêt en date du 15 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu'il résulte de ces dispositions que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), destinée à prévenir la perte de pouvoir d'achat d'un agent rémunéré en référence à un indice en raison du décalage entre l'évolution de son traitement et celle de l'indice des prix calculé sur une période de référence, ne peut être versée qu'à l'agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d'emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de fonction publique territoriale. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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