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Actualités de droit public

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
20/07/2016 - Comment calculer la paie d’un fonctionnaire détaché dans une entreprise privée ?

EN BREF : lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique) ou  auprès d'un organisme privé ou d'une association dont l'activité favorise ou complète l'action d'une collectivité publique, il  est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l’exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
02/07/2016 - Le maire peut-il diminuer le montant de la prime modulable d’un fonctionnaire en cas de refus d’exécution de la mission ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que, dès lors, la commune de Villefranche-sur-Mer était fondée à tenir compte de la manière de servir de son agent pour déterminer le taux d'attribution de son indemnité d'administration et de technicité. Ce faisant, ladite commune n'a pas sanctionné de manière déguisée l'intéressé. Par suite, l'administration n'était pas tenue de motiver son arrêté du 25 janvier 2011. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
20/06/2016 - Un professeur en CDD non renouvelé peut-il être indemnisé du travail d'élaboration des supports pédagogiques préparés à l’avance ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant uniquement sur ces délibérations du Conseil de Paris relatives à la rémunération des cours dispensés pour juger que la requérante ne pouvait revendiquer le paiement du travail d'élaboration de documents pédagogiques correspondant à des cours qu'elle n'a pas assurés, sans rechercher si le travail réalisé par l'enseignante répondait à une commande qui n'avait pas été honorée, et ne devait pas donner lieu à indemnisation, la cour a commis une erreur de droit. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du travail d'élaboration des supports pédagogiques. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
09/06/2016 - Quel est le juge compétent en cas de litige né de l’affiliation tardive d’un agent public au régime de retraite complémentaire IRCANTEC ?

EN BREF : dans un jugement n° 02-40514 du 17 février 2005, le Tribunal administratif de Melun a jugé que les contentieux relatifs à l'affiliation à un régime de sécurité sociale et au paiement des cotisations y afférentes donnent lieu à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et relèvent, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Une action qui tend à mettre en cause la responsabilité pour faute d'une collectivité publique à l'égard de l'un de ses agents ne ressortit pas au contentieux général de la sécurité sociale, mais relève par sa nature de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le litige trouve son origine dans l'affiliation tardive de cet agent à un régime de sécurité sociale. Il en va de même d'un litige opposant un établissement public administratif à l'un de ses agents contractuels, né de l'action en remboursement de la part salariale des cotisations engagée par cet établissement, dès lors qu'un tel litige, qui ne porte ni sur le principe de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, ni sur le quantum des cotisations dues, revêt un caractère exclusivement salarial. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
29/04/2016 - A quelle condition un établissement d'enseignement supérieur est-il exonéré de la taxe sur les salaires sur l’ensemble des rémunérations versées ?

EN BREF : à la condition que l’établissement relèvent du livre VII du code de l'éducation et qu'ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Dans son arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article  231 du code général des impôts que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction exercée, à la condition que ces établissements relèvent du livre VII du code de l'éducation et qu'ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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