Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Articles de droit public

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

307 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux de la rémunération
02/02/2017 - L’administration peut-elle diminuer de plus de 17 % le salaire d’un agent contractuel lors de la reconduction de son CDD en CDI ?

NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en tant qu’elles portent transposition de la directive 1999/70/C.E. du 28 juin 1999, doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à ce que la transformation, ou le renouvellement, d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne donne pas lieu à une reconduction à l’identique des termes du contrat précédent, sous réserve que les modifications apportées ne présentent pas un caractère substantiel et globalement défavorable à la personne concernée». Lire la suite

Contentieux de la rémunération
19/01/2017 - Combien d'années de rappel peut-on réclamer en cas d'impayé de supplément familial de traitement ?

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 enoncent que les sommes dues par des personnes publiques ne peuvent plus être remboursées au-delà de 4 ans. Mais il faut tenir compte du point de départ du délai et des des causes d’interruption du délai. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
28/12/2016 - L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?

NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé à sa réclamation la prescription quadriennale pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999. La requérante ne peut donc se prévaloir utilement de cette erreur. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
11/09/2016 - Le juge administratif peut-il sanctionner l’insuffisance de rémunération d’un agent contractuel public ?

OUI : dans un arrêt en date du 4 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en fixant la rémunération d’un professeur de musique en en contrat à durée déterminée (CDD) à un niveau largement inférieur à celui de la rémunération versée aux assistants territoriaux d'enseignement artistique titulaires, alors qu’il n’était pas établi ni allégué que sa qualification professionnelle était moindre de celle d'un assistant titulaire, le syndicat intercommunal de l'école de musique de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre a commis une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par suite, dans ces circonstances, de condamner le syndicat intercommunal de l'école de musique de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre à verser à M. X à titre de rappel de traitement le montant net correspondant à une rémunération brute de 3 694,69 euros, afférent à la période d'activité, non atteinte par la prescription quadriennale, à laquelle il a limité sa demande et dont les modalités de calcul ne sont pas discutées par le syndicat. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
05/08/2016 - La rémunération d’un fonctionnaire territorial en congé spécial est-elle calculée à partir de l'indice détenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé ?

NON : dans une réponse ministérielle du 7 juin 2016 à la question écrite n° 88270 d’un député, le Ministre de la décentralisation et de la fonction publique précise que la rémunération d’un fonctionnaire territorial en congé spécial est déterminée par rapport à l'indice détenu par l'agent dans son cadre d'emplois et non par l'indice détenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
03/08/2016 - Le fonctionnaire déchargé de service pour exercer un mandat syndical peut-il avoir droit à une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

OUI : dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y compris l'équivalent du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Lire la suite

Contentieux de la rémunération
20/07/2016 - Comment calculer la paie d’un fonctionnaire détaché dans une entreprise privée ?

EN BREF : lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique) ou  auprès d'un organisme privé ou d'une association dont l'activité favorise ou complète l'action d'une collectivité publique, il  est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l’exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
02/07/2016 - Le maire peut-il diminuer le montant de la prime modulable d’un fonctionnaire en cas de refus d’exécution de la mission ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que, dès lors, la commune de Villefranche-sur-Mer était fondée à tenir compte de la manière de servir de son agent pour déterminer le taux d'attribution de son indemnité d'administration et de technicité. Ce faisant, ladite commune n'a pas sanctionné de manière déguisée l'intéressé. Par suite, l'administration n'était pas tenue de motiver son arrêté du 25 janvier 2011. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
20/06/2016 - Un professeur en CDD non renouvelé peut-il être indemnisé du travail d'élaboration des supports pédagogiques préparés à l’avance ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant uniquement sur ces délibérations du Conseil de Paris relatives à la rémunération des cours dispensés pour juger que la requérante ne pouvait revendiquer le paiement du travail d'élaboration de documents pédagogiques correspondant à des cours qu'elle n'a pas assurés, sans rechercher si le travail réalisé par l'enseignante répondait à une commande qui n'avait pas été honorée, et ne devait pas donner lieu à indemnisation, la cour a commis une erreur de droit. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du travail d'élaboration des supports pédagogiques. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :