Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, qui ne constituent pas un élément de leur rémunération. Dans ce cas, la somme peut être répétée dans le...


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OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu'il perçoit. Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie, il appartient à l’établissement qui l'emploie,...

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NON : dans son arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l’éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge.


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OUI : dès lors que cette majoration de traitement n'est pas modulée en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent et ne correspond pas une sujétion particulière. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le fonctionnaire de l'Etat ou le magistrat de l'ordre judiciaire placé en congé de maladie ordinaire a droit, pendant trois mois, au...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’en excluant les enseignants-chercheurs du bénéfice d’indemnités liées au grade détenu et à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières lorsqu’ils perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale,...


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OUI : dans un jugement en date du 05 novembre 2021, le Tribunal administratif de La Réunion a jugé que la majoration de traitement instituée par la loi du 3 avril 1950, laquelle est applicable à l’ensemble des fonctionnaires affectés à La Réunion et y exerçant leurs fonctions, doit être versée à l’agent et ce quelle que soit leur position statutaire. La majoration de traitement instituée par la...


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NON : dans un arrêt en date du 19  avril 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d'un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.


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