Actualités juridiques

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
25/06/2015 - Le fonctionnaire utilisant son véhicule personnel peut-il toujours être remboursé sur la base du transport public le moins onéreux ?

NON : dans son arrêt en date du 13 janvier 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il résulte de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, que le remboursement des frais de transport d'un agent autorisé à utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyens de transport public de voyageurs adéquats ne saurait s'effectuer sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. En application de l'article 10 de ce décret, l'agent qui est autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur quand l'intérêt du service le justifie, est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Lire la suite

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06/06/2015 - Un père divorcé assumant l'entretien de ses enfants sans avoir la garde en a-t-il la charge effective et permanente ?

NON : la notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles L.513-1, L.521-2 et R.513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dans son arrêt en date du 2 avril 2015, le conseil d'Etat précise que dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère. En l'espèce, le tribunal administratif, après avoir souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M.A..., qui vivait à Madagascar, n'avait pas la charge effective et permanente des enfants qui résidaient en France avec leur mère, alors même qu'il avait contribué financièrement à l'entretien des enfants, en a déduit qu'il n'avait, par suite, pas droit à l'avantage familial prévu à l'article 4 du décret du 4 janvier 2002. Lire la suite

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30/05/2015 - Les agents publics qui travaillent le 1er mai sont-ils payés double comme dans le privé ?

NON : la réponse du ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite n° 86143 de  Monsieur le député  André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme) publiée au JOAN le  09/11/2010 -  page 12345, précise que, si l'article L.3133-6 du code du travail prévoit que les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, cette règle ne semble pas avoir été érigée par le juge administratif en principe général du droit applicable aux agents publics. Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.). Les conditions de versement de ces indemnités peuvent prévoir une proratisation pour tenir compte de la durée effective du service. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
06/05/2015 - Les mentions « longue durée » et « longue maladie » portées sur le bulletin de paie d'un fonctionnaire sont-elles discriminatoires ?

OUI : une décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014 précise que, " comme le souligne la collectivité, aucun texte ne réglemente les mentions à faire figurer dans le bulletin de salaire des fonctionnaires, il n'en demeure pas moins que le juge administratif considère comme discriminatoire les mentions relatives à l'état de santé figurant sur certains documents administratifs et ce, malgré l'absence de dispositions législatives ou réglementaires explicites. De plus, aucune obligation n'est faite à l'employeur de mentionner le motif de la retenue sur salaire qui serait exercée sur le traitement d'un agent placé en congé de maladie. D'autant que la mention systématique du motif de l'absence pourrait être préjudiciable à l'intéressé qui serait tenu de communiquer ses bulletins de salaire à un tiers, tel qu'un établissement bancaire pour une demande de prêt. Dès lors, la réclamante a été victime d'une discrimination en lien avec son état de santé au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C'est pourquoi, le Défenseur des droits a recommandé au maire de la collectivité de modifier les bulletins de salaire de la réclamante préalablement édités avec les mentions relatives à son état de santé, et de prendre toutes les dispositions utiles en vue de mettre fin à cette pratique, en accord avec le principe de non-discrimination." SOURCE : décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014. Lire la suite

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05/05/2015 - A quelles conditions un fonctionnaire logé gratuitement peut-il prétendre au paiement d'heures supplémentaires ?

EN BREF: dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'un fonctionnaire logé gratuitement par nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Par contre il ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
02/05/2015 - Fonctionnaire : une indemnité dégressive remplace l'indemnité exceptionnelle !

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps. (Modalités détaillées de calcul ci-dessous) Lire la suite

Contentieux de la rémunération
26/04/2015 - Les agents contractuels hospitaliers peuvent-ils percevoir des primes ?

OUI : l'INSTRUCTION du 2 avril 2015 précise que « l'article 54 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 rend applicables à ces agents les règles fixées par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susmentionné qui se borne à définir chacun des éléments de la rémunération principale mentionnée à l'article 20 du titre Ier du statut général et à préciser leurs modalités de calcul. Ainsi, l'absence de renvoi à cet article 20 ne signifie pas une interdiction mais une possibilité de verser des primes et indemnités aux agents contractuels de la FPH sans que celles-ci soient nécessairement instituées par un texte législatif ou réglementaire. »

L'instruction du 2 avril 2015 en conclut « qu' ainsi, dans la mesure où l'article 4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susmentionné renvoie au contrat les conditions de la rémunération des agents contractuels, il échoit à l'organe exécutif des établissements relevant du titre IV du statut général, en l'absence de dispositions confiant cette compétence au conseil de surveillance ou au conseil d'administration, de fixer ces conditions en vertu de son pouvoir de nomination, de recrutement et d'organisation du service. » Lire la suite

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12/04/2015 - Un père versant une pension alimentaire mais n'ayant pas la garde effective de son enfant peut-il le considérer à charge ?

NON : dans un arrêt en date du 2 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que la notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère. Lire la suite

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26/11/2014 - Un fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie et en disponibilité d'office peut-il être indemnisé ?

OUI : une réponse du ministère des Collectivités territoriales à la question écrite n° 02251 posée par Monsieur le Sénateur Pierre Lacour (Charente - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 13/07/1989 - page 1082 rappelle que pendant la période de mise en disponibilité consécutive aux congés de maladie, le fonctionnaire reste couvert par le régime spécial de sécurité sociale et, de ce fait, il peut prétendre à des indemnités journalières (art. 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial). Lesdites indemnités sont versées par l'administration employeur et non par une caisse de sécurité sociale. Cependant, l'intéressé doit remplir les conditions fixées aux articles L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donc percevoir lesdites indemnités journalières que pendant une période maximale de trois ans comptée de date à date dès l'arrêt de travail y compris les congés statutaires. De ce fait, seuls les agents ayant été placés en congé de maladie ordinaire - 12 mois - pourraient prétendre à l'indemnité pendant deux ans. Par ailleurs, l'employeur public doit subordonner le versement de cette indemnité à l'examen de l'agent par un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'avis favorable de cette caisse pour le versement de l'indemnité. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
13/11/2014 - L'autorité territoriale peut-elle moduler les primes d'un agent « à la tête du client » ?

NON : la réponse du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, à la question écrite n° 48707, posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JO le 07/10/2014 - page 8431 rappelle que si il revient à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, celle-ci ne peut moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l'intéressé. Le juge administratif vérifie que la détermination du montant des primes attribuées n'a pas répondu à des considérations étrangères à ce critère (CAA de Bordeaux, 11 avril 2011, n° 10BX01224). Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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