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Articles de droit public

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
06/04/2017 - Le courrier notifiant à un agent le remboursement d’un trop perçu de rémunération a-t-il une incidence sur le délai de prescription ?

OUI : Dans un avis en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive, qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription biennale à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Ainsi, les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.  Lire la suite

Contentieux de la rémunération
01/04/2017 - L’administration peut-elle refuser le partage du S.F.T. en cas de garde alternée au motif que l’autre parent fonctionnaire s’y oppose ?

NON : dans une décision du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a jugé que le requérant assumait de manière effective et permanente la charge de ses trois enfants au même titre que son ex-épouse et que le versement du S.F.T. devait donc être partagé pour moitié entre eux, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que son ex-épouse était bénéficiaire du S.F.T. au moment de la décision de garde alternée, ni celle qu’elle serait opposée à ce que son versement soit partagé. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
01/04/2017 - L’administration peut-elle refuser le partage du S.F.T. au motif que l’autre parent n’y aurait pas au préalablement renoncé ?

NON : dans une décision du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le fonctionnaire  avait par conséquent droit à la part de supplément familial de traitement (S.F.T.) soit un ½ SFT pour 2 enfants, à raison de l’un de ses deux enfants dont il avait la charge effective et permanente, sans que puisse lui être opposée la condition que son ex-épouse devait au préalable renoncer au versement de cette prestation. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
05/03/2017 - Les bulletins de paie et les éléments de rémunération des agents publics sont-ils des documents communicables ?

OUI : les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. » (Avis 20071163 du 22 mars 2007, Maire de Noisy-le-Sec). Lire la suite

Contentieux de la rémunération
03/03/2017 - L’employeur d’origine d’un fonctionnaire détaché auprès d’un état étranger est-il exonéré de la contribution CNRACL si le fonctionnaire détaché a fait le choix de la double cotisation ?

NON : la réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 23411  de Mme la Séantrice Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 534 précise que lorsque le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou dans un organisme international est affilié au régime de retraite de la fonction de détachement et au régime de la CNRACL, l'employeur d'origine n'est pas redevable de cotisation au titre de la retraite. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
24/02/2017 - Vivre en concubinage suffit-il pour justifier la charge des enfants de la compagne ou du compagnon pour percevoir le SFT ?

NON : dans un arrêt en date du 17 janvier 1996, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que le fonctionnaire  vive en concubinage n'est pas, à elle seule, de nature à justifier qu'il ait la charge des deux enfants de sa compagne ou de son compagnon pour le versement des prestations familiales (et à fortiori du supplément familial - SFT). Lire la suite

Contentieux de la rémunération
02/02/2017 - L’administration peut-elle diminuer de plus de 17 % le salaire d’un agent contractuel lors de la reconduction de son CDD en CDI ?

NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en tant qu’elles portent transposition de la directive 1999/70/C.E. du 28 juin 1999, doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à ce que la transformation, ou le renouvellement, d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne donne pas lieu à une reconduction à l’identique des termes du contrat précédent, sous réserve que les modifications apportées ne présentent pas un caractère substantiel et globalement défavorable à la personne concernée». Lire la suite

Contentieux de la rémunération
19/01/2017 - Combien d'années de rappel peut-on réclamer en cas d'impayé de supplément familial de traitement ?

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 enoncent que les sommes dues par des personnes publiques ne peuvent plus être remboursées au-delà de 4 ans. Mais il faut tenir compte du point de départ du délai et des des causes d’interruption du délai. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
28/12/2016 - L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?

NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé à sa réclamation la prescription quadriennale pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999. La requérante ne peut donc se prévaloir utilement de cette erreur. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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