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Articles de droit public

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
04/06/2017 - Un agent public peut-il percevoir le SFT si son épouse salariée dans le privé perçoit un avantage de même nature ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 1991, le Conseil d’Etat a considèré que la circonstance que l’ épouse d’un agent public, salariée de droit privé, ait perçu de son côté un supplément familial de traitement (SFT) en application de la convention collective dont elle relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
01/05/2017 - Un agent public peut-il être indemnisé d’une promesse de rémunération non tenue ?

OUI : dans un jugement en date du 17 février 2015, le Tribunal administratif d’Orléans a reconnu l’engagement de la responsabilité d’une commune, pour promesse de rémunération non tenue faite à un agent contractuel avant la signature de son contrat  et a évalué l’indemnisation  préjudice la différence entre d’une part le traitement promis et d’autre part le traitement finalement proposé et que l’intéressée a refusé. Les prétentions de la requérante ne sauraient dès lors excéder la somme de 11 713 euros résultant de la différence, sur la durée du contrat, entre les revenus qu’elle aurait dû percevoir sur la base de la promesse d’embauche, soit 57 720 euros et ceux qu’elle aurait perçus sur la base du contrat de travail écrit présenté le 2 septembre 2013, soit 46 006 euro. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
06/04/2017 - Le courrier notifiant à un agent le remboursement d’un trop perçu de rémunération a-t-il une incidence sur le délai de prescription ?

OUI : Dans un avis en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive, qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription biennale à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Ainsi, les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.  Lire la suite

Contentieux de la rémunération
05/03/2017 - Les bulletins de paie et les éléments de rémunération des agents publics sont-ils des documents communicables ?

OUI : les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. » (Avis 20071163 du 22 mars 2007, Maire de Noisy-le-Sec). Lire la suite

Contentieux de la rémunération
03/03/2017 - L’employeur d’origine d’un fonctionnaire détaché auprès d’un état étranger est-il exonéré de la contribution CNRACL si le fonctionnaire détaché a fait le choix de la double cotisation ?

NON : la réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 23411  de Mme la Séantrice Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 534 précise que lorsque le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou dans un organisme international est affilié au régime de retraite de la fonction de détachement et au régime de la CNRACL, l'employeur d'origine n'est pas redevable de cotisation au titre de la retraite. Lire la suite

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24/02/2017 - Vivre en concubinage suffit-il pour justifier la charge des enfants de la compagne ou du compagnon pour percevoir le SFT ?

NON : dans un arrêt en date du 17 janvier 1996, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que le fonctionnaire  vive en concubinage n'est pas, à elle seule, de nature à justifier qu'il ait la charge des deux enfants de sa compagne ou de son compagnon pour le versement des prestations familiales (et à fortiori du supplément familial - SFT). Lire la suite

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02/02/2017 - L’administration peut-elle diminuer de plus de 17 % le salaire d’un agent contractuel lors de la reconduction de son CDD en CDI ?

NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en tant qu’elles portent transposition de la directive 1999/70/C.E. du 28 juin 1999, doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à ce que la transformation, ou le renouvellement, d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne donne pas lieu à une reconduction à l’identique des termes du contrat précédent, sous réserve que les modifications apportées ne présentent pas un caractère substantiel et globalement défavorable à la personne concernée». Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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