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Mon expertise en droit

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
29/04/2016 - A quelle condition un établissement d'enseignement supérieur est-il exonéré de la taxe sur les salaires sur l’ensemble des rémunérations versées ?

EN BREF : à la condition que l’établissement relèvent du livre VII du code de l'éducation et qu'ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Dans son arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article  231 du code général des impôts que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction exercée, à la condition que ces établissements relèvent du livre VII du code de l'éducation et qu'ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
27/04/2016 - Le ministre doit-il suspendre le traitement d’un fonctionnaire de police interdit d’exercice du fait de l’absence de service fait ?

NON : car tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Ainsi  le Ministre de l’intérieur a le choix ,  entre « réaffecter » le fonctionnaire de police sur « un emploi administratif du ministère de l'intérieur », compatible avec l'interdiction prononcée par le juge d'instruction, par la voie du détachement ou de la mise à disposition, ou le suspendre sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, mais dans ce cas le traitement du fonctionnaire est maintenu pendant quatre mois et ensuite, en cas de procédure pénale en cours, le traitement pourra être réduit jusqu’à la moitié. Le ministre de l'intérieur ne peut donc plus le priver de traitement pour absence de service fait.

CONSEIL : faire une demande de réaffectation sur un emploi administratif compatible avec l'interdiction prononcée par le juge d'instruction.

En cas d’absence de réponse pendant 2 mois ou de réponse négative, saisir dans les 2 mois suivant le tribunal administratif compétent d’un recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) assorti d’une requête en référé suspension pour obtenir la suspension de la décision et une injonction de réaffectation sur un emploi administratif du ministère.

Il faut savoir que le délai de prescription pour demander une indemnisation à l’administration est de 4 ans décomptés à partir du 1er janvier suivant l’année de la suspension du traitement. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
25/03/2016 - Au bout de combien de temps un fonctionnaire n’est-il plus obligé de rembourser un trop perçu de rémunération ?

Les versements indus d’un accessoire de rémunération d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel peut résulter d’un dysfonctionnements de l’administration lors de la prise en charge, par les services de gestion de la rémunération, des changements de situation personnelle ou professionnelle de l’agent public ou bien encore d’erreurs des services ressources humaines lors des travaux de paye. Cependant comme vous allez le voir dans le tableau récapitulatif ci-dessous, l’administration ne peut pas toujours demander le reversement des sommes indument perçues du fait de dispositions très spécifiques de délais de prescriptions. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
18/03/2016 - Quels seront les effets réels des augmentations de salaire des fonctionnaires sur la masse salariale des organismes publics ?

Je propose un petit tableau qui met en évidence les véritables répercussions financières des augmentations de salaire accordées par le gouvernement aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers. Il est clair que l’effet affiché dans la presse, appelé effet niveau, n’est pas du tout représentatif de l’évolution réelle de la masse salariale, et compte tenu des dates d’effet (1er juillet 2016 et 1er février 2017), ces augmentations décidées en mars 2016, auront un effet de report sur les années 2017 et 2018. Les formules applicables ainsi que le détail de mes calculs sont expliquées ci-dessous. (ABONNES) POUR S'ABONNER : ICI Lire la suite

Contentieux de la rémunération
16/03/2016 - Tout ce que vous avez voulu savoir sur la paie des agents publics en congés de maladie sans jamais oser le demander !

Cette fiche récapitule les principes d'indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie ½ traitement ou en disponibilité d’office, la différence de rémunération existant entre les congés de maladie et les congés pour maladie imputable au service et les congés de maladie et les positions de fin de droits des agents contractuels publics des trois fonctions publiques résumés dans un tableau comparatif. Enfin, un article rapelle que le fonctionnaire maintenu en ½ traitement dans l’attente d’un avis du comité médical ne doit jamais rembourser les sommes perçues en cas de placement rétroactif en disponibilité pour raison de santé. Lire la suite

Contentieux de la rémunération
08/02/2016 - Le fonctionnaire maintenu en ½ traitement dans l’attente d’un avis du comité médical doit-il rembourser en cas de placement rétroactif en disponibilité ?

NON : dans un jugement n°1400919 en date du 13 mai 2015, (rare non publié) le Tribunal administratif de Melun, a jugé que contrairement à ce que soutient la commune, cette somme ne présente pas un caractère conservatoire, transitoire ou temporaire. Cette somme est un dû, obligatoirement versé par la collectivité. Par suite, c'est à tort que la maire-adjoint de la commune a émis un avis de sommes à payer en vue du recouvrement des demi-traitements versés durant cette période. Les textes applicables à chaque fonction publique prévoient tous que le «  paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. » Le tribunal administratif de Melun, faisant une exacte application de article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 applicable à la fonction publique territoriale a jugé que les ½ traitements maintenus réclamées restaient acquis à Madame X dans la mesure où c’est la date de la décision de mise en disponibilité qui marque le début de l’arrêt du maintien du ½ traitement et non pas la date d’effet de la disponibilité, fut-ce-t-il a effet rétroactif. La décision a été prise le 1er octobre 2013, la cessation du maintien du ½ traitement ne pouvait commencer qu’à compter du 1er octobre 2013.

CONSEIL : fonctionnaires des trois fonctions publiques - syndicats de fonctionnaires : vous avez été maintenus (votre adhérent a été maintenu) en demi traitement dans l'attente d'un avis du comité médical ou du comité médical supérieur. Cet avis ne vous (lui) est pas favorable et l'administration vous (l') a placé rétroactivement en disponibilité d'office du fait que vous (il) n'avez (avait) plus de droits ouverts à un quelconque autre type de congé de maladie, et elle vous (lui) demande de rembourser les sommes pour absence de service fait. C'est illégal, ces sommes vous (lui) sont acquises jusqu'à la date de la prise de décision de mise en disponibilité (signature de l'arrêté) et non pas jusqu'à la date d'effet de la disponibilité qui est forcément rétroactive dans ce cas. Vous devez immédiatement contester au moyen d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux (requête au fond + requête en référé suspension) en cas de précompte sur la paie. En cas d'émission d'un  titre de recette ou de perception exécutoire, après une contrainte du comptable ou une OTD, vous devez faire opposition au tribunal administratif et c'est automatiquement suspensif. (Voir mon blog). Parfois, il fut savoir attendre pour économiser et gagner. Attention aux délais de contestation de deux mois à compter du 1er commandement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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