Ces dispositions de maintien du demi-traitement statutaire en fins de droits à congés de maladie, dans l'attente de l'avis d'une instance médicale (comité médical départemental ou commission de réforme), concernent les fonctionnaires de l’Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Mais n'oubliez pas que même en dsiponibilité d'office pour raison de santé, le fonctionnaire peut être indemnisé. ICI.
FORMATION : une matinée peut-être organisée sur ce thème en intra entreprise (se renseigner)