Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de maintien du demi-traitement du fonctionnaire dans l’attente de l’avis d’une instance médicale.

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Ces dispositions de maintien du demi-traitement statutaire en fins de droits à congés de maladie, dans l'attente de l'avis d'une instance médicale (comité médical départemental ou commission de réforme), concernent les fonctionnaires de l’Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Mais n'oubliez pas que même en dsiponibilité d'office pour raison de santé, le fonctionnaire peut être indemnisé. ICI.

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