01/05
2015
La note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statut-type rappelle que les articles R.422-63 et R.422-75 du code de l'environnement listent les dispositions qui doivent obligatoirement figurer respectivement dans les statuts des associations communales de chasse agréée (ACCA) et des associations intercommunales de chasse agréée (AICA). Afin d'harmoniser les statuts utilisés par les ACCA et AICA, et de proposer un modèle simple et à...
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