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Articles de droit public

Procédure d'appel

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Procédure d'appel
22/02/2017 - Un appel formé devant une cour administrative d’appel est-il recevable lorsque la requête ne mentionne pas les noms et domiciles des parties défenderesses ?

OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel. Lire la suite

Procédure d'appel
21/02/2016 - Cour administrative d’appel : l’appelant et l’intimé peuvent-ils soulever des moyens nouveaux pour la 1ère fois en appel ?

NON : et ça dépend de la position du requérant devant le juge de 1èer instance et c’est plus compliqué qu’il n’y parait. C’est pour cela que je propose le tableau récapitulatif ci-dessous qui résume les différents cas de figure. Lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d’appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique (légalité externe -forme et légalité interne-fond). Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut reprendre devant la cour administrative d’appel (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Quand l'intimé était demandeur devant le tribunal administratif, il peut défendre devant la cour administrative d’appel (C.A.A.) par tous moyens soulevés en première instance ainsi que par des moyens nouveaux, à condition qu'ils ne reposent pas sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible de contrer les prétentions de l'appelant. Enfin, dans le cas où l'intimé était défendeur devant le tribunal administratif, il peut reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible d’entraver les prétentions de l'appelant. Lire la suite

Procédure d'appel
25/05/2015 - Dans quel cas des conclusions indemnitaires peuvent-elles être chiffrées pour la première fois en cause d'appel ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l'absence de toute fin de non recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d'inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu'il sollicitait. Lire la suite

Procédure d'appel
23/05/2015 - Quels types de moyens peut-on soulever devant une cour administrative d'appel ?

EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Quand l'intimé était demandeur devant le tribunal administratif, il peut  défendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) par tous moyens soulevés en première instance ainsi  que par des moyens nouveaux, à condition qu'ils ne reposent pas sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible de contrer les prétentions de l'appelant. Enfin, dans le cas où l'intimé était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible d'entraver  les prétentions de l'appelant. Lire la suite

Procédure d'appel
18/02/2012 - L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?

OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement de 1ère instance, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. Il en va ainsi même lorsque le requérant n'a spécifié aucun chef de préjudice précis devant les premiers juges. Ainsi, les conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral et d'un préjudice de carrière, ne peuvent être regardées comme nouvelle lorsqu'elles sont présentée pour la première fois en appel, même si le requérant n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges. Lire la suite

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30/07/2011 - Le délai d'appel commence-t-il toujours à courir dés la notification du jugement à l'adresse exacte du requérant ?

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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