NON : paradoxalement, c’est la date d’envoi d’une demande ou d’une réclamation écrite du créancier qui est prise en compte pour l’interruption du délai de la prescription quadriennale. En effet, dans un arrêt en date du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi...
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