Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : paradoxalement, c’est la date d’envoi d’une demande ou d’une réclamation écrite du créancier qui est prise en compte pour l’interruption du délai de la prescription quadriennale. En effet, dans un arrêt en date du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi...


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Les gestionnaires hospitaliers qui visent l'efficience de leur structure ont besoin d'outils de gestion pour alimenter le pilotage stratégique et le dialogue de gestion au sein de leur établissement. Le présent guide méthodologique de comptabilité analytique hospitalière, applicable à partir du 1er janvier 2012, annule et remplace le tome 1 des BOS diffusés depuis 1997.

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EN BREF : le Guide des opérations d'inventaire annexé à l' Instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52,M57,M71 et M4, répond au besoin des collectivités territoriales et des comptables publics de disposer d'un document de synthèse et actualisé des...

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