Un ancien maire battu lors des élections qui fait l’objet d’un contrôle de sa gestion en sa qualité d’ancien ordonnateur par une chambre régionale des comptes (C.R.C.), peut être assisté, outre de son avocat, d'un agent public toujours en service.
Un ancien maire battu lors des élections qui fait l’objet d’un contrôle de sa gestion en sa qualité d’ancien ordonnateur par une chambre régionale des comptes (C.R.C.), peut être assisté, outre de son avocat, d'un agent public toujours en service.