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Contentieux du contrôle des C.R.C.
06/03/2009 - L'admission en non valeur d'une créance équivaut-elle à une remise gracieuse ?

Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité publique et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de ce dernier. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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