Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un patient hospitalisé dans un établissement public peut-il exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre le prenne en charge ?

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NON : la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, et ainsi, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre les prenne en charge.

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