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EN BREF : dans une ordonnance du 7 octobre 2013, le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les dispositions des articles L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles font peser sur l'Etat et les autres autorités publiques en charge de l'action sociale en faveur des handicapés une obligation qui leur impose d'assurer la prise en charge effective des personnes atteintes de syndrome autistique ou de polyhandicap. Lire la suite

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04/10/2013 - Un patient hospitalisé dans un établissement public peut-il exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre le prenne en charge ?

NON : la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, et ainsi, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre les prenne en charge. Lire la suite

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22/01/2013 - Les agences régionales de santé sont-elles soumises au pouvoir hiérarchique des ministres compétents ?

OUI : en l'absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents. A ce titre, ils peuvent, dans le cadre de leurs attributions respectives, leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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