Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au J.O. n° 296 du 22 décembre 2006, page 19315, texte n° 1.
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au J.O. n° 296 du 22 décembre 2006, page 19315, texte n° 1.