Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, publié au JORF n°0103 du 2 mai 2008, page texte n° 19.
Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, publié au JORF n°0103 du 2 mai 2008, page texte n° 19.