Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénalehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762330&dateTexte=&categorieLien=idOrdonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant...


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EN BREF : un an à compter de l'extinction des voies de recours. Les dossiers de contentieux sont considérés comme ayant une durée d'utilité administrative d'un an à compter de l'extinction des voies de recours, à ce titre ils doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant la même durée. À l'issue de cette période d'un an, les documents doivent être triés avant versement...

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OUI: l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel sur un terrain communal, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n'exerce aucune activité...

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