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Contentieux du contrôle de légalité

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Contentieux du contrôle de légalité
09/05/2012 - Quel contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice ?

EN BREF: s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire interprétant une décision de justice, d'apprécier le bien-fondé de la décision commentée, il lui appartient en revanche d'apprécier, dans l'exercice de son contrôle de légalité et dans la limite des moyens soulevés, si l'interprétation retenue par la circulaire ne méconnaît pas le sens et la portée de cette décision. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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