Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était détenteur sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais manifesté un comportement de nature à menacer la sécurité publique et d'autre part, que, pendant cette période, l'administration l'avait autorisé à détenir une arme de 4ème catégorie en vue de la pratique du tir sportif, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables