OUI : il revient ainsi au maire d'apprécier, en fonction des moyens dont dispose la commune, mais également des risques d'accident, de l'obstruction à l'écoulement des eaux et autres inconvénients, s'il est opportun de faire supporter l'enlèvement des feuilles par les riverains.
EN BREF : lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation...
L’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 dispose qu’ « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures...
OUI : dans un arrêt en date du 09 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que les cours administratives d'appel connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L.171-7 et L.181-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R.311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.
NON : dans une ordonnance en date du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a jugé que si, en vertu du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et...
OUI : même s’il n’est pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction, en tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.
EN BREF : par un jugement n° 1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2 du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine et l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade publique...
Il est vrai que jeune étudiant en droit, j’allais souvent au cinéma, à mon époque il y avait d’ailleurs beaucoup de salles de cinémas et des petits cinémas « de quartiers ». Quelle ambiance … dans la pénombre une « ouvreuse » se faufilait gracieusement, entre les fauteuils, vendant ses friandises, Ice-Creams, cacahuètes, pistaches et roudoudou, au risque de...
EN BREF : les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux, les infractions relatives à l'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules et les infractions relatives aux bruits de voisinage. Ils sont également compétents pour constater par procès-verbal les...
