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Articles de droit public

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Contentieux des services publics
13/03/2013 - Le maire peut-il prendre en charge l'éclairage de certaines parties communes d'un lotissement ?

OUI : les colotis d'un lotissement sont fondés à demander au maire l'installation d'un éclairage public des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. Il appartiendra cependant au seul maire d'apprécier la nécessité d'un éclairage public au regard des risques et dangers pour la sécurité des passants dans cette zone. Lire la suite

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24/08/2010 - Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ?

OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'une collectivité locale peut établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère chargé de la culture, ainsi que sur les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restaient inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. Lire la suite

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17/01/2010 - Les RSA et RMI mensuels pour un allocataire portés à 460,09 euros en 2010

Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion porte le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010. Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010. Lire la suite

Contentieux des services publics
04/12/2008 - Quelles délégations peut-on donner au bureau d'un EPCI ?

L'organe délibérant d'une communauté de communes, comme de tout autre établissement public de coopération intercommunale, peut donner délégation d'une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbation du compte administratif ; des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération... Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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