Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans une ordonnance n° 2301656 en date du 29 mars 2023, le juge du « référé suspension »  du tribunal administratif de Grenoble rappelle que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.


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OUI : dans un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat considère que les disposition de de l'article L.131-13 du code de l'éducation ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. En jugeant que lorsqu'un service public de...


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OUI : les colotis d'un lotissement sont fondés à demander au maire l'installation d'un éclairage public des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. Il appartiendra cependant au seul maire d'apprécier la nécessité d'un éclairage public au regard des risques et dangers pour la sécurité des passants dans cette zone.

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OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'une collectivité locale peut établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère...

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L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs imposant à la Poste de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi.

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Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion porte le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010. Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.

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