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28/04/2011 - La vente du muguet sur la voie publique le 1er mai est-elle légale ?

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». Mais une simple tolérance ne peut pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique. « Dura lex, sed lex ». Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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