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Articles de droit public

Contentieux de la protection de la nature

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Contentieux de la protection de la nature
05/06/2014 - Le maire peut-il contraindre le propriétaire d'un terrain privé à le débarrasser et à l'entretenir ?

OUI : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10987 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1271, rappelle qu'en vertu de l'article L.2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. ». Si les travaux prescrits n'ont pas été effectués à l'issue du délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Lire la suite

Contentieux de la protection de la nature
30/12/2009 - Les régimes d'exemption de contribution carbone censurés !

Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption de contribution carbone institués par les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Lire la suite

Contentieux de la protection de la nature
02/09/2009 - Quelle place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative ?

Le Conseil d'Etat présente sur son site Internet une trés intéressante fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement, qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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