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Contentieux du droit d'asile

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Contentieux du droit d'asile
18/08/2013 - Procédure applicable devant la CNDA : qu'est-ce qui va changer en 2013, 2014 et 2015 ?

EN BREF : le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n ° 0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1, qui révise le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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