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Articles de droit public

Contentieux de l'éloignement

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Contentieux de l'éloignement
01/08/2015 - Quelle procédure contentieuse faut-il mettre en oeuvre pour obtenir l’annulation d’une décision de reconduite à la frontière ?

EN BREF : les recours contentieux devant une juridiction administrative contre les refus de titres de séjour assortis ou pas d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), se décomposent en quatre procédures contentieuses différentes. La première correspond aux recours contentieux contre un refus de titre de séjour assorti  d’une OQTF avec délai de départ volontaire  ou contre une OQTF avec délai de départ volontaire, la deuxième s’applique au contentieux du refus de titre de séjour non assortis  d’une OQTF , la troisième concerne les  refus de titre de séjour assorti  d’une OQTF sans délai ou une OQTF sans délai, éventuellement assortie d’une IRTF accompagnée d’une décision fixant le pays de destination et la quatrième vise une OQTF lorsque la personne est placée en rétention administrative ou assignée à résidence ou une décision de placement en rétention ou une assignation à résidence. En résumé et pour simplifier, le refus de séjours éventuellement accompagné d’une OQTF relève de la compétence du tribunal administratif en formation collégiale et l’APRF et l’OQTF si la personne est placée en rétention administrative relèvent toutes deux d’un juge unique. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du présent site Internet. Pour s'abonner (120 euros par an ou 200 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité. Lire la suite

Contentieux de l'éloignement
14/04/2015 - L'interdiction de demander l'AJ après l'introduction d'un recours contre une OQTF s'applique-t-elle devant le juge d'appel ?

NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que la dérogation introduite par l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vertu duquel la demande d'aide juridictionnelle d'un étranger contestant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit intervenir au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation, ne s'applique que devant le tribunal administratif, devant lequel le recours revêt un caractère suspensif et auquel il incombe de statuer dans un délai déterminé, et non à l'occasion d'une requête d'appel contre le jugement rendu par le tribunal administratif. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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