Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation personnelle ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois...

OUI : dans un arrêt en date du 1er février 2002, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances particulières de l'espèce,...

NON : dans une ordonnance en date du 04 juin 2021, le juge du référés liberté du Tribunal administratif de Nantes a jugé, qu’alors que l’enfant atteint d’un trouble du syndrome d’Angelman, en âge d’être scolarisé, tire d’importants bienfaits de cette scolarisation, dont la durée de deux jours par semaine a été fixée au regard de son handicap et dont il ne peut plus...

OUI : dans une ordonnance en date du 01 février 2002, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances...

NON : dans une ordonnance de référé en date du 24 janvier 2001, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que si, en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (..) aurait porté une...

NON : dans une ordonnance de référé en date du 02 juillet 2003, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé qu’en ordonnant au maire de retirer sa décision, le juge des référés du tribunal administratif a décidé une mesure qui a les mêmes effets qu'une annulation pour excès de pouvoir. Il a, dès lors, excédé ses pouvoirs.

OUI : dans une ordonnance en date du 14 septembre 2001, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence du référé suspension n'était pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Le recours pour excès de pouvoir présenté pour M. Z A et dirigé contre la décision...

NON : dans une ordonnance en date du 06 juin 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que , la circonstance que la condition d'urgence au sens de l'article L.521-1 soit remplie ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L.521-2 impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies,...

OUI : le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination. Le port du masque peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort.

OUI : les dispositions précitées de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 autorisent uniquement le représentant de l’Etat à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait en permanence et sur la totalité des bans communaux concernés une forte concentration de population ou des circonstances particulières...