NON : dans un arrêt en date du 24 février 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, s'agissant du Conseil d'Etat, seuls parmi les auxiliaires de justice, les avocats aux conseils pouvaient prendre la parole.
OUI : dans une ordonnance du 06 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’ est susceptible d'appel une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.521-4 sur une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à des mesures précédemment ordonnées au titre de l'article L.521-2, que cette ordonnance fasse droit à cette demande ou la rejette.
OUI : dans une ordonnance n° 2108664 , le juge des référés du tribunal administratif de Melun a appliqué la procédure dite du «tri sans audience» d’une requête en référé suspension au motif qu’ « En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la...
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait l'objet d'une...
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de...
OUI : dans une ordonnance en date du 14 septembre 2001, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence du référé suspension n'était pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension.
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la...
OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2002, le Conseil d’Etat considère que, pour rejeter, au motif qu'elle ne présentait pas de caractère d'urgence, la demande de M. X... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions de gardien de la paix avec demi-traitement, le juge des référés du tribunal administratif de...
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a considéré « qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait...
NON : c’est ce que vient de dire le juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Dans une ordonnance du 24 août 2021, le juge des référés a jugé que l’arrêté du préfet des Yvelines qui ne prévoyait aucun aménagement permettant de réserver l’accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux établissements commercialisant des biens de...
