La suspension de l'exécution d'une décision administrative ordonnée en référé en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative présente le caractère d'une mesure provisoire et qu'ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive.

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Lorsqu'il statue sur une demande de référé provision en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, le juge administratif n' a pas l'obligation de tenir une audience publique.

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Un agent des services hospitalier qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu, pour justifier de l'urgence exigée de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer.

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S'il lui apparaît que la suspension qu'il ordonne implique nécessairement que l'auteur de la décision prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge administratif du référé suspension peut également, saisi de conclusions en ce sens lorsque la suspension d'une décision administrative à caractère exécutoire est demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions administratives de...

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L'obligation d'exercer un recours administratif préalable, laquelle conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés qui peut prononcer la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable, si les conditions d'une suspension sont réunies (urgence et doute sérieux sur la légalité de la...

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La procédure de référé précontractuel permet aux entreprises candidate d'obtenir d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ordonne à une collectivité publique, qui s'apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

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Dans certains types de contentieux, la tâche du requérant sera simplifiée au plan de la démonstration de l'urgence car celle-ci est présumée, c'est-à-dire qu'elle est réputée remplie sous réserve de l'examen attentif des circonstances de l'espèce. Il appartiendra à l'administration en défense, d'argumenter qu'il n'y a pas urgence car la présomption d'urgence n'est pas irréfragable et...

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Lorsqu'une requête en référé suspension ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait besoin de tenir une audience publique.

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Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale nécessaires à la mise en oeuvre du référé liberté doivent présenter un caractère cumulatif.

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L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009, m'amène à revenir sur la condition d'urgence requise pour la suspension par la voie du référé de la décision ministérielle de perte de validité pour solde de points nul et de restitution du permis de conduire d'un professionnel de la route. La Haute Assemblée précise qu'eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de la décision sur...

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