Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du référé suspension doit-il verser lui-même une requête au fond enregistrée au greffe mais non produite au dossier ?

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OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction. 

En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a visé dans son ordonnance « la requête enregistrée le 2 février 2016 sous le n° 1600092, par laquelle M. A... demande l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ».

Le juge des référés, outre la mention erronée d'un M. A...au lieu de M. C..., s'est abstenu de verser cette requête au dossier.

Le département de Mayotte n'a donc pu en prendre connaissance avant l'intervention de l'ordonnance attaquée de sorte que celle-ci a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.

Il suit de là que le département de Mayotte est fondé à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'ordonnance attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème chambre, 22/02/2017, 398855, Inédit au recueil Lebon

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