Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge des référés peut-il surseoir à statuer pour permettre à l'administration de régulariser l'autorisation contestée ?

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NON : dans son arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu' il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article  L.600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée. L'article  L.600-5-1 dispose que : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Dans son arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu' ainsi que l'a jugé le juge des référés, même dans l'hypothèse où le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité qui serait susceptible d'être régularisée en application de ces dispositions, il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée.

Par suite, l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit sur ce point. 

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/05/2015, 385183 

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