Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du référé liberté du Conseil d'Etat est-il tenu de siéger la nuit en cas d'extrême urgence ?

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NON : dans une ordonnance rendue le 26 mars 2014 (n° 376726) le juge des référés du Conseil d'Etat précise que les exigences de la procédure contradictoire obligent le juge des référés du Conseil d'État à prononcer un non-lieu à statuer sur une requête en référé liberté dans la mesure où il ne peut matériellement pas convoquer une audience pour se prononcer en temps utile.

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