Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé précontractuel : faut-il faire un mémoire écrit à l'appui de moyens nouveaux soulevés à l'audience ?

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OUI : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit.

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