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Recours en référés

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Recours en référés
25/07/2015 - Comment se passe une audience de référé administratif d'urgence ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) ou 20 euros pour deux ans, en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé devant une juridiction administrative. Mais cet article de 59 pages au format "word" sera le dernier de la série en accés totalement gratuit. Lire la suite

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12/07/2015 - L’exposition dans une vitrine de patisseries d'inspiration colonialiste justifie-t-elle un référé liberté ?

NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste, ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés liberté de faire cesser. Lire la suite

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18/06/2015 - Référé mesure utile : le juge peut-il utiliser la procédure de tri lorsqu'il a communiqué la requête au défendeur ?

NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre. Lire la suite

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29/05/2015 - Le juge des référés peut-il surseoir à statuer pour permettre à l'administration de régulariser l'autorisation contestée ?

NON : dans son arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu' il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article  L.600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée. L'article  L.600-5-1 dispose que : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Lire la suite

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18/04/2015 - Le juge des référés « mesures utiles » peut-il prescrire des mesures réglementaire ?

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3. L'article L.521-3 du code de justice administrative dispose qu' « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Lire la suite

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12/08/2014 - Référé liberté : le droit de participer à une compétition sportive est-il une liberté fondamentale ?

NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2001, le juge du référé liberté du Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu' en dépit du caractère d'intérêt général reconnu par la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 aux activités physiques et sportives et, en particulier, au développement du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport ni celui de participer à des compétitions sportives ne constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Lire la suite

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19/07/2014 - La rétroactivité de la ratification d'une ordonnance en partie annulée viole-t- elle le principe de séparation des pouvoirs ?

NON : dans un arrêt en date du 20 mai 2014, le Conseil d'Etat précise que les moyens tirés de ce que la loi de ratification en cause porterait, eu égard à son effet rétroactif, atteinte au principe de séparation des pouvoirs ou au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne sauraient être regardés comme sérieux. Lire la suite

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05/04/2014 - Le juge du référé liberté du Conseil d'Etat est-il tenu de siéger la nuit en cas d'extrême urgence ?

NON : dans une ordonnance rendue le 26 mars 2014 (n° 376726) le juge des référés du Conseil d'Etat précise que les exigences de la procédure contradictoire obligent le juge des référés du Conseil d'État à prononcer un non-lieu à statuer sur une requête en référé liberté dans la mesure où il ne peut matériellement pas convoquer une audience pour se prononcer en temps utile. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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