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Recours en référés

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Recours en référés
28/01/2016 - Marché public : le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l’appréciation de la valeur d'une offre ?

NON : dans un arrêt en date du 20 janvier 2016, faisant application de sa jurisprudence n° 194412 194418 du 29 juillet 1998,  le Conseil d’Etat considère qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Lire la suite

Recours en référés
07/01/2016 - Le juge des référés peut-il apprécier la conformité d’une loi ou d’un règlement à des engagements internationaux ?

EN BREF : pas toujours. Dans un arrêt en date du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf lorsqu'est soulevée l'incompatibilité manifeste de telles dispositions avec les règles du droit de l'Union européenne. En revanche, il lui appartient d'apprécier, lorsqu'elles sont utilement portées devant lui, les contestations relatives à la conformité de dispositions réglementaires avec de tels engagements, notamment avec les règles du droit de l'Union européenne. Lire la suite

Recours en référés
05/01/2016 - Le juge des référés saisi alors qu’il n’est pas compétent doit-il rediriger la requête où la rejeter ?

EN BREF : il doit la rejeter. Le juge des référés saisi alors qu’il est incompétent rejettera automatiquement la demande, sans pouvoir la rediriger vers le juge compétent, que son incompétence soit territoriale ou matérielle. Si la requête est irrecevable car présentée par un requérant qui n’a aucun intérêt à agir, le juge des référés la rejetera aussi. Par contre le recours au fond en annulation pour excès de pouvoir qui accompagne le référé suspension mal dirigé, sera automatiquement transmis par le juge à la juridiction administrative compétence. En effet, l’article R.351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » Mais en matière de référé, la procédure devra être recommencée auprès du juge des référés compétent et c'est possible dans la mesure ou le référé suspension (ou liberté) n'est pas soumis au délai de recours contentieux de deux mois mais à une condition d'urgence. Lire la suite

Recours en référés
04/09/2015 - Peut-on demander au juge des référés administratifs de prononcer en cas d’inexécution une injonction sous astreinte ?

OUI : le juge des référés administratifs est aussi juge de l’exécution. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat à propos du référé suspension et du référé provision. En effet, dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA) peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L.911-4 et L.911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. Dans un autre arrêt du même jour, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative (juge de l'exécution) y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause. Celle-ci doit alors être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l'obligation résultant du jugement ou de l'arrêt qui n'a pas reçu exécution.

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Recours en référés
25/07/2015 - Comment se passe une audience de référé administratif d'urgence ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) ou 20 euros pour deux ans, en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé devant une juridiction administrative. Mais cet article de 59 pages au format "word" sera le dernier de la série en accés totalement gratuit. Lire la suite

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12/07/2015 - L’exposition dans une vitrine de patisseries d'inspiration colonialiste justifie-t-elle un référé liberté ?

NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste, ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés liberté de faire cesser. Lire la suite

Recours en référés
18/06/2015 - Référé mesure utile : le juge peut-il utiliser la procédure de tri lorsqu'il a communiqué la requête au défendeur ?

NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre. Lire la suite

Recours en référés
29/05/2015 - Le juge des référés peut-il surseoir à statuer pour permettre à l'administration de régulariser l'autorisation contestée ?

NON : dans son arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu' il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article  L.600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée. L'article  L.600-5-1 dispose que : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Lire la suite

Recours en référés
18/04/2015 - Le juge des référés « mesures utiles » peut-il prescrire des mesures réglementaire ?

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3. L'article L.521-3 du code de justice administrative dispose qu' « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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