INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

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Articles de droit public

Recours en référés

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Recours en référés
25/07/2017 - Un modèle de requête en référé suspension destiné à un particulier non professionnel du droit public

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. 

[N’oubliez pas que devant le juge des référés, la demande de suspension doit faire l’objet d’une requête distincte de la requête en annulation et que cette requête doit porter la mention « REFERE ».] Lire la suite

Recours en référés
22/07/2017 - Un propriétaire peut-il utiliser le référé suspension en cas de refus de concours de la force publique ?

OUI : le juge des référés-suspension saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique. En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas d'ordonner la réalisation de l'expulsion. Mais s'il a été saisi au titre du référé-liberté, il peut si les conditions particulières d'urgence sont réunies, conditions appréciées plus strictement que pour le référé suspension, ordonner l’exécution de la mesure d’expulsion éventuellement sous astreinte. Lire la suite

Recours en référés
24/03/2017 - Le juge du référé suspension doit-il verser lui-même une requête au fond enregistrée au greffe mais non produite au dossier ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction.  Lire la suite

Recours en référés
19/02/2017 - La scène d’un film mimant des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers peut-elle figurer un viol à caractère raciste ?

NON : dans une ordonnance en date du 14 décembre 2016, le juges des référés du Tribunal administratif de Paris considère que « si une séquence, furtive du film « Sausage Party », mime des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en l’état de l’instruction, figurer un viol à caractère raciste. » Lire la suite

Recours en référés
08/02/2017 - Faut-il faire une demande préalable avant une requête en référé provision ?

EN BREF : il est parfois recommandé de former un référé provision en lieu et place d’un recours au fond en indemnisation, par exemple à la suite d’une ordonnance d’expertise lorsque le montant du préjudice est connu ou en cas de refus de versement d'un élément obligatoire de rémunération, d’attribution d’une subvention conventionnée à une association, où bien lorsque le montant réclamée au titre de la provision est proche du montant total que l’on espère obtenir du juge du fond. Le référé provision est une procédure plus simple, plus rapide et beaucoup moins coûteuse que la procédure au fond. Mais attention, le juge administratif ne s’étant jamais prononcé sur le point de savoir si le référé provision, comme le référé expertise, suspend le délai de recours contentieux, il faut rester prudent quant à l’utilisation du référé provision dans la mesure « où l'existence de l'obligation » serait « sérieusement contestable » et qu’il faudrait saisir ultérieurement le juge du fond. (Gare à la forclusion). Lire la suite

Recours en référés
11/12/2016 - Le juge des référés qui renvoie une QPC au Conseil constitutionnel doit-il obligatoirement surseoir à statuer ou s’abstenir de prendre des mesures provisoires ou conservatoires ?

NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L.521-1 du code de justice administrative lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, s'il estime que les conditions posées par cet article sont remplies. Lire la suite

Recours en référés
18/09/2016 - Quel référé utiliser pour obtenir rapidement une décision d’un juge judiciaire ou administratif ?

S’il s’agit d’un différend entre particuliers ou entre un particulier et une société privée, votre action devra être portée devant  le juge judiciaire statuant en la forme des référés. (Tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes …). Par contre, s’il s’agit d’un problème rencontré avec l’administration, vous devrez saisir le juge administratif suivant des procédures bien différentes. Le tableau ci-dessous vous permet de faire un point juridique sur les différentes possibilités qui sont à votre disposition en fonction du problème rencontré et de l’interlocuteur. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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