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Articles de droit public

Recours en référés

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Recours en référés
24/03/2017 - Le juge du référé suspension doit-il verser lui-même une requête au fond enregistrée au greffe mais non produite au dossier ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction.  Lire la suite

Recours en référés
19/02/2017 - La scène d’un film mimant des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers peut-elle figurer un viol à caractère raciste ?

NON : dans une ordonnance en date du 14 décembre 2016, le juges des référés du Tribunal administratif de Paris considère que « si une séquence, furtive du film « Sausage Party », mime des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en l’état de l’instruction, figurer un viol à caractère raciste. » Lire la suite

Recours en référés
08/02/2017 - Faut-il faire une demande préalable avant une requête en référé provision ?

EN BREF : il est parfois recommandé de former un référé provision en lieu et place d’un recours au fond en indemnisation, par exemple à la suite d’une ordonnance d’expertise lorsque le montant du préjudice est connu ou en cas de refus de versement d'un élément obligatoire de rémunération, d’attribution d’une subvention conventionnée à une association, où bien lorsque le montant réclamée au titre de la provision est proche du montant total que l’on espère obtenir du juge du fond. Le référé provision est une procédure plus simple, plus rapide et beaucoup moins coûteuse que la procédure au fond. Mais attention, le juge administratif ne s’étant jamais prononcé sur le point de savoir si le référé provision, comme le référé expertise, suspend le délai de recours contentieux, il faut rester prudent quant à l’utilisation du référé provision dans la mesure « où l'existence de l'obligation » serait « sérieusement contestable » et qu’il faudrait saisir ultérieurement le juge du fond. (Gare à la forclusion). Lire la suite

Recours en référés
11/12/2016 - Le juge des référés qui renvoie une QPC au Conseil constitutionnel doit-il obligatoirement surseoir à statuer ou s’abstenir de prendre des mesures provisoires ou conservatoires ?

NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L.521-1 du code de justice administrative lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, s'il estime que les conditions posées par cet article sont remplies. Lire la suite

Recours en référés
18/09/2016 - Quel référé utiliser pour obtenir rapidement une décision d’un juge judiciaire ou administratif ?

S’il s’agit d’un différend entre particuliers ou entre un particulier et une société privée, votre action devra être portée devant  le juge judiciaire statuant en la forme des référés. (Tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes …). Par contre, s’il s’agit d’un problème rencontré avec l’administration, vous devrez saisir le juge administratif suivant des procédures bien différentes. Le tableau ci-dessous vous permet de faire un point juridique sur les différentes possibilités qui sont à votre disposition en fonction du problème rencontré et de l’interlocuteur. Lire la suite

Recours en référés
08/08/2016 - Peut-on demander la suspension en référé d'une décision dès l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire non suspensif ?

OUI : dans un arrêt en date du 12 octobre 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Lire la suite

Recours en référés
13/06/2016 - Le juge du référé liberté peut-il contrôler la conventionalité d’une loi ?

OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2  du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagement. Lire la suite

Recours en référés
29/05/2016 - La recevabilité de la requête en référé liberté est-elle conditionnée par la production de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ?

NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que la recevabilité d'une demande en référé liberté ne saurait être soumise, eu égard à l'objet de cette voie de droit et à ses modalités de mise en œuvre, à la condition que le requérant produise, lorsque celle-ci existe, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, ou justifie de l'impossibilité de la produire. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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