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Articles de droit public

Recours en référés

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Recours en référés
05/12/2016 - Maître ICARD vous indique comment justifier l’urgence dans une requête en référé suspension … mais quand c’est indispensable bien sûr !

L'alinéa 1er de l'article L.521.1 du code de justice administrative prévoit que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La notion d'urgence a été progressivement précisée par la jurisprudence. En général l’urgence doit être motivée mais toutefois dans certains domaines elle peut être présumée (présomption simple). S’agissant d’une présomption simple, le défendeur devra faire état de circonstances particulières relatives à l'urgence qui s'attache à l'exécution sans délai de la décision litigieuse. Lire la suite

Recours en référés
18/09/2016 - Quel référé utiliser pour obtenir rapidement une décision d’un juge judiciaire ou administratif ?

S’il s’agit d’un différend entre particuliers ou entre un particulier et une société privée, votre action devra être portée devant  le juge judiciaire statuant en la forme des référés. (Tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes …). Par contre, s’il s’agit d’un problème rencontré avec l’administration, vous devrez saisir le juge administratif suivant des procédures bien différentes. Le tableau ci-dessous vous permet de faire un point juridique sur les différentes possibilités qui sont à votre disposition en fonction du problème rencontré et de l’interlocuteur. Lire la suite

Recours en référés
08/08/2016 - Peut-on demander la suspension en référé d'une décision dès l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire non suspensif ?

OUI : dans un arrêt en date du 12 octobre 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Lire la suite

Recours en référés
13/06/2016 - Le juge du référé liberté peut-il contrôler la conventionalité d’une loi ?

OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2  du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagement. Lire la suite

Recours en référés
29/05/2016 - La recevabilité de la requête en référé liberté est-elle conditionnée par la production de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ?

NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que la recevabilité d'une demande en référé liberté ne saurait être soumise, eu égard à l'objet de cette voie de droit et à ses modalités de mise en œuvre, à la condition que le requérant produise, lorsque celle-ci existe, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, ou justifie de l'impossibilité de la produire. Lire la suite

Recours en référés
19/05/2016 - Le juge du référé provision qui décide de tenir une audience doit-il mentionner dans l’avis d’audience que la clôture interviendra 3 jours francs avant l’audience ?

OUI : et à défaut de mention sur l’avis d’audience, la clôture de l’instruction interviendra le jour de l’audience (après les débats) et dans ce cas il sera donc toujours possible de verser au dossier des éléments nouveaux et de nouvelles pièces. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que si le juge administratif du référé provision décide de tenir une audience alors qu’il n’en a pas l’obligation, l’instruction sera close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience. L'absence de mention dans l'avis d'audience de l'intervention de la clôture de l'instruction trois jours francs avant la date de l'audience fait obstacle à cette clôture. En pareil cas, l'affaire doit être considérée comme close le jour de l'audience lorsque l'affaire est appelée. Lire la suite

Recours en référés
17/02/2016 - Comment s'y retrouver dans le maquis des procédures de référés administratifs ?

Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois référés d’urgence et  en trois référés non soumis à la condition d’urgence. Les référés d’urgence sont le référé suspension pour obtenir à bref délai (environ 1 mois)  la suspension d’une décision de l’administration non entièrement exécutée dans l’attente du jugement sur le fond, le référé liberté pour obtenir sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et le référé conservatoire appelé encore référé « mesures utiles » pour obtenir une  injonction de faire ou de ne pas faire, à l’encontre de  parties privées ou publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration (par exemple évacuation d’occupants sans titre du domaine public ou d’occupants irrégulier de locaux administratifs, interruption de travaux publics, communication de documents administratifs. Lire la suite

Recours en référés
28/01/2016 - Marché public : le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l’appréciation de la valeur d'une offre ?

NON : dans un arrêt en date du 20 janvier 2016, faisant application de sa jurisprudence n° 194412 194418 du 29 juillet 1998,  le Conseil d’Etat considère qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Lire la suite

Recours en référés
07/01/2016 - Le juge des référés peut-il apprécier la conformité d’une loi ou d’un règlement à des engagements internationaux ?

EN BREF : pas toujours. Dans un arrêt en date du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf lorsqu'est soulevée l'incompatibilité manifeste de telles dispositions avec les règles du droit de l'Union européenne. En revanche, il lui appartient d'apprécier, lorsqu'elles sont utilement portées devant lui, les contestations relatives à la conformité de dispositions réglementaires avec de tels engagements, notamment avec les règles du droit de l'Union européenne. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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