COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ...

Mon expertise en droit

Recours en référés

132 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Recours en référés
01/03/2016 - La faculté d'émettre un titre exécutoire fait-elle obstacle à ce qu’une collectivité saisisse le juge du référé provision pour recouvrer une créance d’origine contractuelle ?

NON : dans un arrêt en date du 24 février 2016, le Conseil d’Etat considère que, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative. Lire la suite

Recours en référés
17/02/2016 - Comment s'y retrouver dans le maquis des procédures de référés administratifs ?

Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois référés d’urgence et  en trois référés non soumis à la condition d’urgence. Les référés d’urgence sont le référé suspension pour obtenir à bref délai (environ 1 mois)  la suspension d’une décision de l’administration non entièrement exécutée dans l’attente du jugement sur le fond, le référé liberté pour obtenir sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et le référé conservatoire appelé encore référé « mesures utiles » pour obtenir une  injonction de faire ou de ne pas faire, à l’encontre de  parties privées ou publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration (par exemple évacuation d’occupants sans titre du domaine public ou d’occupants irrégulier de locaux administratifs, interruption de travaux publics, communication de documents administratifs. Lire la suite

Recours en référés
28/01/2016 - Marché public : le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l’appréciation de la valeur d'une offre ?

NON : dans un arrêt en date du 20 janvier 2016, faisant application de sa jurisprudence n° 194412 194418 du 29 juillet 1998,  le Conseil d’Etat considère qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Lire la suite

Recours en référés
07/01/2016 - Le juge des référés peut-il apprécier la conformité d’une loi ou d’un règlement à des engagements internationaux ?

EN BREF : pas toujours. Dans un arrêt en date du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf lorsqu'est soulevée l'incompatibilité manifeste de telles dispositions avec les règles du droit de l'Union européenne. En revanche, il lui appartient d'apprécier, lorsqu'elles sont utilement portées devant lui, les contestations relatives à la conformité de dispositions réglementaires avec de tels engagements, notamment avec les règles du droit de l'Union européenne. Lire la suite

Recours en référés
05/01/2016 - Le juge des référés saisi alors qu’il n’est pas compétent doit-il rediriger la requête où la rejeter ?

EN BREF : il doit la rejeter. Le juge des référés saisi alors qu’il est incompétent rejettera automatiquement la demande, sans pouvoir la rediriger vers le juge compétent, que son incompétence soit territoriale ou matérielle. Si la requête est irrecevable car présentée par un requérant qui n’a aucun intérêt à agir, le juge des référés la rejetera aussi. Par contre le recours au fond en annulation pour excès de pouvoir qui accompagne le référé suspension mal dirigé, sera automatiquement transmis par le juge à la juridiction administrative compétence. En effet, l’article R.351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » Mais en matière de référé, la procédure devra être recommencée auprès du juge des référés compétent et c'est possible dans la mesure ou le référé suspension (ou liberté) n'est pas soumis au délai de recours contentieux de deux mois mais à une condition d'urgence. Lire la suite

Recours en référés
04/09/2015 - Peut-on demander au juge des référés administratifs de prononcer en cas d’inexécution une injonction sous astreinte ?

OUI : le juge des référés administratifs est aussi juge de l’exécution. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat à propos du référé suspension et du référé provision. En effet, dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA) peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L.911-4 et L.911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. Dans un autre arrêt du même jour, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative (juge de l'exécution) y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause. Celle-ci doit alors être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l'obligation résultant du jugement ou de l'arrêt qui n'a pas reçu exécution.

MESSAGE IMPORTANT : si ce site Internet de droit public vous est d’une quelconque utilité et si vous ne voulez pas qu’il disparaisse très prochainement faute de moyens financiers et d’abonnés payants, vous pouvez encore le soutenir en vous abonnant. Pour vous abonner, vous devez d'abord vous inscrire comme « membre du site », puis vous reconnecter avec vos identifiants, puis cliquer sur l' « Espace clients » dans la marge droite de la page d’accueil où votre nom apparaîtra (Bienvenue M. X), puis cliquer dans la page qui suivra sur « Abonnements aux actualités » (4ème paragraphe), puis respecter les consignes données jusqu'au moyen de paiement. Lire la suite

Recours en référés
25/07/2015 - Comment se passe une audience de référé administratif d'urgence ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 120 euros par an (10 euros par mois) ou 200 euros pour deux ans, en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé devant une juridiction administrative. Mais cet article de 59 pages au format "word" sera le dernier de la série en accés totalement gratuit. Lire la suite

Recours en référés
12/07/2015 - L’exposition dans une vitrine de patisseries d'inspiration colonialiste justifie-t-elle un référé liberté ?

NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste, ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés liberté de faire cesser. Lire la suite

Recours en référés
18/06/2015 - Référé mesure utile : le juge peut-il utiliser la procédure de tri lorsqu'il a communiqué la requête au défendeur ?

NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :