Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un propriétaire peut-il utiliser le référé suspension en cas de refus de concours de la force publique ?

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OUI : le juge des référés-suspension saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique. En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas d'ordonner la réalisation de l'expulsion. Mais s'il a été saisi au titre du référé-liberté, il peut si les conditions particulières d'urgence sont réunies, conditions appréciées plus strictement que pour le référé suspension, ordonner l’exécution de la mesure d’expulsion éventuellement sous astreinte.

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