Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Le droit public en partage
Accueil » Articles de droit public » Contentieux de l'entrée et du séjour » Comment un étranger en situation irrégulière en France peut-il être régularisé ?
Mon panier : 0 modèles

Articles de droit public

Contentieux de l'entrée et du séjour

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de l'entrée et du séjour
20/04/2017 - Comment un étranger en situation irrégulière en France peut-il être régularisé ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI  : Il est tout à fait possible pour un étranger en situation irrégulière en France de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le fondement de l'article L.313-14  du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire « Vals » du 28 novembre 2012. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de séjour portant la mention  « travailleur temporaire ou salarié » peut ainsi être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Les algériens peuvent recevoir automatiquement un titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils prouvent qu’ils vivent habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans si étaient étudiants). La carte de séjour vie privée et familiale permet à l’étranger de travailler (comme salarié ou non salarié) sans qu’il ait besoin d’obtenir une autorisation de travail.

Lien Préfecture du Val de Marne : ICI

La Circulaire du 28 novembre 2012  relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière  dit « Vals » précise en sa page 7 les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger pour des  motifs exceptionnels et des considérations humanitaires, sauf si celui-ci est susceptible de menacer l'ordre public.

L’article L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »

1- Procédure :

Dépôt d’une demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile. La liste des pièces à fournir est alors remise par la préfecture.

2- Instruction  de la demande :

Aucun visa n'est exigé.

Le préfet dispose du pouvoir ou non de régulariser, en fonction des éléments de votre dossier.

La délivrance de la carte n'est pas un droit.

Toutefois, si la demande d’ admission au séjour en raison d’une présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la Commission du titre de séjour pour avis.

Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen du dossier, notamment les preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

En cas d’admission au séjour, une carte d'une durée d' 1 an vous est délivrée.

Une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié peut aussi vous être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

3 - MODELE DE LETTRE :

NOM Prénom 
Date de naissance 
Adresse 
Téléphone 

Objet : Demande de carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle en tant que (situation). 

Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous Préfet,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle en tant que (votre situation). 

En effet, (décrivez votre parcours dans l’ordre chronologique à partir de votre arrivée en France jusqu’au jour de la demande en commençant par la date d’entrée en France, les conditions d’entrée  (irrégulière ou régulière avec un visa),  la nature du visa éventuel,  sa durée, sa date d’expiration  ….etc.).

Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez en pièces jointes les documents demandés. 


  • passeport d’ entré en France et passeport en cours de validité,
  • 5 photographies d’identité avec  nom et prénom écrits au dos,
  • acte de naissance,
  • justificatif de domicile de moins de trois mois ou attestation d’hébergement,
  • pièce d'identité de l'hébergeant,
  • justificatif officiel, personnel, de résidence à l’adresse de l'hébergement et attestant d’une résidence effective dans le département  d’au moins 6 mois,
  • attestation d’assurance maladie (sécurité sociale),
  • avis d'imposition délivré par les services fiscaux (copie intégrale)
  • enveloppe timbrée au tarif lettre,
  • copie des bulletins de salaire depuis que j’ai commencé à travailler en France,
  • copie de tous les contrats de travail depuis que j’ai commencé à travailler en France ...
  • etc.

En outre, je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. 

Dans l’espoir de l’aboutissement de ma démarche, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, Sous-Préfet, l’expression de mes salutations les meilleures. 

Lieu ..........,


Date ........,


NOM PRENOM + signature

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :