Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d'accueil des stagiaires étrangers en France applicables à partir du 31 mai 2009

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter du 31 mai 2009. Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent d'un délai de trois mois à compter du 31 mai 2009 pour solliciter l'agrément prévu par l'article R.313-10-5 du même code.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables