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Articles de droit public

Contentieux de l'entrée et du séjour

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Contentieux de l'entrée et du séjour
28/07/2017 - Une demande d’AJ suspend-elle le délai de recours contre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ?

NON : dans un avis en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle (AJ), alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné au I bis de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Lire la suite

Contentieux de l'entrée et du séjour
20/04/2017 - Comment un étranger en situation irrégulière en France peut-il être régularisé ?

OUI  : Il est tout à fait possible pour un étranger en situation irrégulière en France de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le fondement de l'article L.313-14  du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire « Vals » du 28 novembre 2012. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de séjour portant la mention  « travailleur temporaire ou salarié » peut ainsi être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Les algériens peuvent recevoir automatiquement un titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils prouvent qu’ils vivent habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans si étaient étudiants). La carte de séjour vie privée et familiale permet à l’étranger de travailler (comme salarié ou non salarié) sans qu’il ait besoin d’obtenir une autorisation de travail.

Lien Préfecture du Val de Marne : ICI Lire la suite

Contentieux de l'entrée et du séjour
09/01/2017 - L’annulation de la décision de fixation du pays de destination implique-t-elle la délivrance d’une autorisation provisoire ou d’un titre de séjour ?

NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que l’annulation par le juge administratif de la décision préfectorale de refus d'un titre de séjour en ce qui concerne la fixation du pays de destination n'implique pas que le préfet délivre un titre de séjour à ni même qu'il délivre une autorisation provisoire de séjour, mais simplement qu’il réexamine la situation du demandeur. Lire la suite

Contentieux de l'entrée et du séjour
17/12/2016 - Le JLD seul compétent pour apprécier la légalité du placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière !

EN BREF : l’article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, a modifié la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en transférant le contentieux de la décision de rétention des étrangers au juge des libertés et de la détention (JLD). C’est donc un contentieux à caractère administratif qui est transféré au juge judiciaire qui va donc avoir à connaître de tous les aspects de la rétention administrative des étrangers, décision préfectorale qui accompagne une obligation de quitter le territoire français. Le JLD devra donc examiner comme un juge administratif, les moyens de légalité externe (incompétence de l’acte, vice de forme et vice de procédure) et les moyens de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits). Lire la suite

Contentieux de l'entrée et du séjour
16/07/2010 - Quid de la délivrance à un étranger d'une carte de séjour temporaire salarié pour motif exceptionnel ?

L'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger qui solliciterait sa régularisation aux fins d'exercer une activité professionnelle ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires. Lire la suite

Contentieux de l'entrée et du séjour
15/05/2010 - Peut-on faire un recours contentieux contre le rejet implicite d’une demande d’abrogation d’un refus de titre de séjour ?

Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil d'Etat, rappelant que l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire l'objet d'un recours contentieux. Lire la suite

Contentieux de l'entrée et du séjour
01/12/2009 - Quid de la régularisation des étrangers salariés en situation irrégulière ?

La Circulaire n° NOR IMIK0900092C du 24 novembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les étrangers salariés en situation irrégulière, résidant en France depuis au moins cinq ans, exerçant depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension, qui bénéficient d'une promesse d'embauche à durée indéterminée ou d'une durée de douze mois minimum et qui ont une compréhension minimale du français, pourraient être régularisés. Lire la suite

Contentieux de l'entrée et du séjour
21/06/2009 - Les conditions d'accueil des stagiaires étrangers en France applicables à partir du 31 mai 2009

Le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter du 31 mai 2009. Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent d'un délai de trois mois à compter du 31 mai 2009 pour solliciter l'agrément prévu par l'article R.313-10-5 du même code. Lire la suite

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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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