Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Pour vous y retrouver en matière de computation des délais de recours contentieux à connaître en droit des étrangers, je vous propose un tableau résumant les différents délais de départ de France, de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et les obligations de durée d'instruction du dossier par le juge administratif que vous devez absolument connaître pour...

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NON : dans un avis en date du 14 octobre 2022, le Conseil d'Etat précise que dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir


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EN BREF : si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens. La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

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OUI : lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives … Modèle de requête en référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre un rendez-vous en...

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère que la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade a eu pour effet de régulariser la situation de la requérante quant aux conditions de son entrée en France pour l'application de l'article L.211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le préfet ne pouvait plus,...


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NON : dans un avis en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle (AJ), alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné au I bis de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des...


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OUI  : Il est tout à fait possible pour un étranger en situation irrégulière en France de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le fondement de l'article L.313-14  du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire « Vals » du 28 novembre 2012. Une carte de...


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