Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi, publié au J.O. n° 302 du 30 décembre 2006, page 20015, texte n° 33.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi, publié au J.O. n° 302 du 30 décembre 2006, page 20015, texte n° 33.