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08/04/2011 - Un maire peut-il instaurer un itinéraire alternatif à péage obligatoire pour les poids lourds ?

OUI: le choix pour un maire de mettre en place un itinéraire à péage destiné à interdire la traversée de la commune aux poids lourds n'est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n'est ainsi pas incompatible avec l'exercice normal de la liberté d'aller et venir, sous réserve que les poids lourds continuent à pouvoir desservir les établissements situés sur l'itinéraire. Lire la suite

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23/06/2009 - Les cyclistes et les motocyclistes peuvent-ils circuler sur les trottoirs ?

Même si l'article R.412-7 du code de la route dispose que tout conducteur, sauf en cas de nécessité absolue, doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée, l'article R.412-34 de ce même code autorise les enfants de moins de huit ans conduisant un cycle à circuler sur les trottoirs. L'article R.413-18 du code de la route autorise également les motocyclettes, à circuler sur les trottoirs à une allure très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons, lorsque des parcs de stationnement y sont aménagés. Lire la suite

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14/04/2009 - Il ne peut-y avoir infraction au stationnement payant sans un arrêté du maire l'instituant !

Une juridiction pénale ne peut condamner un automobiliste prévenu du chef de contravention à la réglementation sur le stationnement payant, sans avoir préalablement vérifié, alors qu'il y était invité par des conclusions (voir modèle sur demande) régulièrement déposées par la conductrice prévenue, s'il existait un arrêté municipal motivé imposant un paiement en cas de stationnement, conforme aux dispositions de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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