Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Si ça continue comme ça, le déconfinement du 11 mai sera inutile car tous le monde sera déjà dans la rue. Je suis surpris de voir toutes ces voitures circuler dans les rues et toutes ces personnes déambuler en short tee shirt lunettes de soleil comme si de rien était. Tout le monde a au moins une bonne raison de sortir de chez lui mais nom d'un chien, bande d'assassins, de criminels, de meurtriers inconscients, d'écervelés,...


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OUI: le choix pour un maire de mettre en place un itinéraire à péage destiné à interdire la traversée de la commune aux poids lourds n'est pas interdit par la jurisprudence. Le péage n'est ainsi pas incompatible avec l'exercice normal de la liberté d'aller et venir, sous réserve que les poids lourds continuent à pouvoir desservir les établissements situés sur l'itinéraire.

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Même si l'article R.412-7 du code de la route dispose que tout conducteur, sauf en cas de nécessité absolue, doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée, l'article R.412-34 de ce même code autorise les enfants de moins de huit ans conduisant un cycle à circuler sur les trottoirs. L'article R.413-18 du code de la route autorise également les motocyclettes, à circuler sur les trottoirs à une allure très...

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Une juridiction pénale ne peut condamner un automobiliste prévenu du chef de contravention à la réglementation sur le stationnement payant, sans avoir préalablement vérifié, alors qu'il y était invité par des conclusions (voir modèle sur demande) régulièrement déposées par la conductrice prévenue, s'il existait un arrêté municipal motivé imposant un paiement en cas de...

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